Directives concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines

Aux termes de la directive machines 89/392/CEE, une machine est :

• un ensemble de pièces liées entre elles, dont au moins une est mobile ;
• un ensemble de machines disposées et commandées de manière solidaire dans leur fonctionnement ;
• un équipement interchangeable modifiant la fonction d’une machine ;
• un composant de sécurité.

Avant tout, il est intéressant de mentionner certains considérants qui ont influencé le contenu de la directive « machines ». Ainsi, les principales préoccupations des États membres de la Communauté européenne qui furent :

1. Assurer la sécurité et la santé des personnes.
2. Harmoniser les systèmes législatifs en vigueur.
3. Améliorer globalement la sécurité. Il n’est pas question de trouver le plus petit commun dénominateur de la sécurité.
4. Diminuer le coût social dû à la non sécurité.
5. Tenir compte du niveau technologique existant ainsi que les impératifs technologiques et économiques.
6. Donner au fabricant toute la responsabilité de la mise en application de la directive « machines ».

• Article 1 : il définit la machine pour laquelle il convient d’appliquer la directive. En bref, tout ce qui est capable d’un mouvement dans un but donné est du domaine de la directive sauf pour les machines énumérées dans le paragraphe 3 de l’article 1 et sauf pour les machines dont l’ensemble des risques visés par la présente directive seraient couverts par une directive spécifique.
• Article 2 : les États membres doivent prendre toutes les mesures pour interdire la mise sur le marché et en service des machines dangereuses. Il est toutefois autorisé une mise sur le marché temporaire d’une machine non CE aux fins de foires, d’exposition et/ou démonstrations sous certaines conditions.
• Article 3 : impose le respect des exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I.
• Article 4 : indique la portée de cette directive : permettre la circulation des machines « CE » dans la Communauté.
• Article 5 : précise les signes extérieurs qui permettent de juger de l’apparence de conformité à la directive à savoir le marquage « CE » et la déclaration « CE » de conformité.
• Article 6 : instaure deux comités pour gérer les difficultés liées à l’application de la directive
• Article 7 : définit la clause de la sauvegarde pour les États membres permettant de mettre en doute les affirmations du fabricant et de renverser l’apparence de conformité des machines munies du marquage « CE ».
• Article 8 : détermine les obligations du fabricant vis-à-vis de cette directive qui sont en général : constituer le dossier technique de construction, apposer le marquage « CE » sur la machine, livrer la déclaration « CE » de conformité pour la machine
• Article 9 : désignation des organismes notifiés
• Article 10 : le marquage « CE »
• Article 11 : garantie offerte aux fabricants contre l’arbitraire des États
• Article 12 : mise à disposition des décisions adéquates relatives à cette directive
• Article 13 : date à laquelle la directive prendra effet : 1^er janvier 1995
• Article 14 : les États membres sont destinataires de la directive

Ce survol rapide des articles de la directive « machines » permet de se rendre compte que, dans la majorité des cas, le fabricant a toute la responsabilité d’appliquer les exigences de la directive à toutes ses machines. Aussi, dès à présent, le fabricant ne peut plus considérer que l’aspect technique et fonctionnel de la machine mais doit aussi inclure toutes les mesures nécessaires à l’obtention d’une machine CE au niveau de la sécurité et de la santé.

Le fabricant doit placer le marquage CE et rédiger une déclaration CE de conformité en suivant la procédure décrite à l’annexe de la directive « machines ». Tels sont les impératifs issus de la directive « machines » dans la majorité des cas. Seules les machines énumérées dans l'annexe IV entraînent une procédure plus lourde en faisant notamment appel à un organisme notifié.

L’Annexe IV

• Scies circulaires, scies à ruban (bois, viande…)
• Dégauchisseuses, raboteuses, machines combinées, tenonneuses, toupies, scies à chaîne (bois)
• Presses et presses plieuses (métaux) avec course supérieure à 6 mm, vitesse supérieure à 30 mm/s.
• Machines de moulage (plastique, caoutchouc) par injection ou compression
• Certaines machines pour travaux souterrains
• Bennes de ramassage d’ordures ménagères avec compression
• Ponts élévateurs pour véhicules
• Appareils de levage de personnes à plus de 3m.
• Machines pour fabrication d’articles pyrotechniques
• Composants de sécurité

La directive 2006/42/CE se différencie de la précédente directive sur cinq points :

1. l’analyse des risques doit figurer dans le dossier technique de la machine
2. la liste des machines dangereuses a été révisée,
3. la directive s'applique aux quasi-machines (robots, broches)
4. une nouvelle évaluation des niveaux de sécurité et notes de calculs
5. les procédures d’évaluation de la conformité (marquage CE) sont modifiés

Le point le plus important de cette nouvelle directive est le fait qu'elle répartit mieux les responsabilités de sécurité, puisque le « client final » doit maintenant lui aussi faire une étude de sécurité de la machine, étude qui incombait initialement uniquement au constructeur de la machine. { Ajouter une référence à la directive pour ce partage de responsabilité}