Crime de solidarité

Cette notion a vu le jour dans le contexte de la crise migratoire en Europe. Selon l'ONG Actionaid, elle concerne la France, l'Italie, l'Espagne et la Grèce[1] - [2].

Initialement, ces lois visaient à s'opposer aux trafiquants, mais peuvent viser tout militant ou homme politique prenant publiquement position en faveur des migrants et des demandeurs d'asile ainsi que ceux qui protestent contre les expulsions par avion et ceux qui cherchent à sauver les migrants échoués en mer[3].

Selon Abigail Taylor, chercheuse doctorant en théorie politique, bien que visant à lutter contre les réseaux organisés d'immigration clandestine (traite des êtres humains et passeurs), leur formulation se prête à une association entre aide humanitaire « désintéressée » avec des objectifs lucratifs de traite des êtres humains[4].

Les intimidations, poursuites et condamnations en cours ont déclenché un mouvement collectif de « délinquance solidaire », ou délits de solidarité[4].

Lois européennes

Les délits de solidarité, pour reprendre l'expression employée par les militants et les organisations de défense des droits de l'homme, sont définis et poursuivis conformément à la directive européenne de 2002 qui prévient et sanctionne « l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers » des migrants[5].

Lois françaises

Le délit de solidarité n’a pas d’existence juridique en France. L’expression serait apparue en 1995, à l’initiative du Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI). Elle désigne le risque, pour les militants des associations d’aide aux immigrés ou pour les particuliers, de se voir mis en examen et condamné pour aide au séjour irrégulier, tout comme les organisateurs de filières d’immigration clandestine[6].

Le 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a jugé que le communément appelé « crime de solidarité » ou « délit de solidarité » qui incrimine toute personne qui facilite l'entrée ou le séjour irrégulier d'un étranger en France est partiellement inconstitutionnel[7].

Dans le cas de Cédric Herrou, le tribunal a accusé Herrou d'aider les migrants afin de promouvoir son programme politique. Benjamin Boudou, auteur de Le dilemme des frontières : éthique et politique de l'immigration, publié en 2018, considère que le tribunal doit être capable de faire la distinction entre un motif purement activiste pour une action humanitaire et l'activisme en tant que pur sous-produit d'une action humanitaire[7].

Selon Charlotte Kwantes, coordinatrice d'Utopia 56 à l'échelle nationale, citée dans un rapport publié en octobre 2021 par Human Rights Watch autour de l'immigration illégale à la frontière franco-britannique, le gouvernement français cherche à viser les gens faisant acte de solidarité, et ce bien que le délit de solidarité n'existe pas dans la législation française[8].

• Répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers des étrangers