Crédit inter-entreprises

Avant la LME, plusieurs lois ont traité de près ou de loin le sujet des délais de paiement entre entreprises. La loi Sapin de 1993 avait pour objectif « d’accompagner les négociations professionnelles pour parvenir à un abaissement des délais de paiement dans chaque branche professionnelle » ; les circulaires Dutreil de 2003 et de 2005 ont tenté de faire entrer dans les mœurs l’application des pénalités de retard de paiement ; dans le secteur des transports, la loi Perben de 2006 fixe le délai de paiement à 30 jours après que la loi Gayssot de 1998 a tenté d’améliorer les paiements dans cette branche d’activité ; enfin, la loi Châtel a renforcé en 2008 les sanctions à l’égard des mauvais payeurs.

La Loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (Loi n° 2001-420 dite loi NRE), en transposant en droit français la directive européenne de lutte contre le retard de paiement n° 2000-35-CE du 29 juin 2000, a marqué un tournant, mais il fallut la Loi de modernisation de l'économie de 2008 (dite LME) pour que les résultats deviennent tangibles.

Le principe est que les délais de paiement restent d’ordre contractuel. La loi ne fait que définir des délais maximum et des sanctions en cas de non-respect de ces délais.

La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite de Modernisation de l’Économie, ou LME, a fixé, en matière de crédit inter-entreprises, entre autres, des délais de paiement maximaux de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois, a revu le taux des pénalités de retard ainsi que les sanctions attachés au non-respect de ces dispositions. Les dispositions concernées de cette loi sont reprises dans l’article L441-6 du Code de Commerce[2].

Cependant, la LME avait par ailleurs permis à certaines filières de passer des accords sur les délais dérogatoires aux délais maximaux mais devant revenir au niveau du droit commun au bout de 3 ans, c'est-à-dire au 1^er janvier 2012. Néanmoins, la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012[3], relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, permet une prorogation de ces accords si la vente ou la prestation présente un caractère saisonnier particulièrement marqué rendant difficile le respect du plafond légal de délai de paiement. En outre, la LME a fait l’objet de nombreux contournements et interprétations qui l’ont quelque peu dénaturée. C’est à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qu’échoit le contrôle de l’application des dispositions relatives à l’application de l’article L441-6 du Code de Commerce.

Plusieurs directives européennes ont traité le sujet notamment : la directive européenne n° 2000-35-CE du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales[4] transposée en droit français par la loi NRE ; la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte)[5] que la LME a transposée par anticipation dans le droit français.

Hormis la LME, la plupart des lois mises en œuvre ont eu des résultats mitigés. Les défaillances d’entreprises, même après corrections des crises financières successives de 2007 à 2011, n’ont pas décru en nombre (une analyse théorique réalisée par Alexis Direr montre que le taux de défaillance des entreprises ne dépend pas du crédit inter-entreprises qu’elles s’accordent[6]) et les délais de paiement, bien qu’ayant globalement baissé, montrent encore de trop nombreuses exceptions ou différences selon la taille de l’entreprise ou le secteur d’activité. De fait, la loi NRE et surtout la LME ont permis, entre 2000 et 2010, une décroissance des délais de paiement d’environ 9 jours de chiffre d’affaires pour le crédit clients et 12 jours d’achats pour le crédit fournisseurs pour atteindre respectivement 49 et 56 jours. Mais ces délais sont repartis à la hausse en 2011, notamment par un accroissement des retards de paiement.

La mesure du crédit inter-entreprises est l’encours financier porté entre la facturation et le paiement des factures entre fournisseurs et clients. Il s’agit donc d’un montant exprimé en unité monétaire. A un instant donné, il s’agit du montant cumulé des factures émises et non réglées, qu’elles soient échues ou non échues, que l’on désigne sous le terme d’encours de crédit.

Il peut également être exprimé en nombre de jours de chiffres d’affaires ou d’achats selon que l’on se positionne du côté fournisseurs ou du côté clients. Le crédit clients s’exprime en nombre de jours de chiffre d’affaires ou ’’days of sales oustanding’’ (DSO) ; le crédit fournisseurs en nombre de jours d’achats ou ’’days of purchase oustanding’’ (DPO). Plusieurs méthodes sont utilisées pour réaliser ce calcul : méthode du chiffre d’affaires moyen, méthode de l’encours moyen, méthode par épuisement du chiffre d’affaires (ou ’’roll back’’ ou ’’count back’’), cette dernière étant la plus précise car tenant compte de l’effet de saisonnalité du chiffre d’affaires.

Le crédit inter-entreprises est une composante double du besoin en fonds de roulement et, plus précisément, du besoin en financement d’exploitation (ou besoin en fonds de roulement d’exploitation). A l’actif, il s’agit des postes clients et comptes rattachés, représentant le crédit client et, au passif, des postes fournisseurs et comptes rattachés, représentant le crédit fournisseur. La plupart du temps, le montant du crédit client est supérieur au montant du crédit fournisseur créant ainsi un actif, un emploi, qu’il convient de financer. Il fait donc partie de l’actif économique de l’entreprise et constitue un emploi de fonds nécessaires à la réalisation de l’objet social de l’entreprise, donc à son exploitation. Comme tout actif, il comporte un risque de perte partielle ou totale de valeur, risque qui doit être normalement supporté in fine par l’actionnaire. Lorsque le montant du crédit client est inférieur au montant du crédit fournisseur, le crédit inter-entreprises est un passif, une ressource financière : cette situation se retrouve dans les entreprises de distribution dont les clients paient comptant alors que les fournisseurs sont payés à terme.

Il est fréquent d'entendre que le crédit inter-entreprises, c’est-à-dire le crédit client de l’entreprise fournisseur, doit être financé par du crédit bancaire à court terme au motif qu’il s’agit de créances courtes qui se renouvellent constamment et réparties sur plusieurs clients. Le crédit bancaire à court terme accordé est, le plus souvent, un crédit causé par les créances clients et justifié par une avance de fonds compensant le décalage généré par le délai de paiement, avance qui est remboursée par l’encaissement à échéance des créances. Ces créances peuvent éventuellement constituer la garantie de cette avance (notamment par le biais d’une cession Dailly). Tous les types de crédit à court terme bancaire sont utilisés à cet effet : découvert, escompte commercial, avance ou crédit de trésorerie. L’affacturage inversé est une technique bancaire permettant de financer les fournisseurs de l’entreprise à l’initiative de celle-ci.

Cependant, compte tenu de la permanence du besoin financier résultant du crédit inter-entreprises et du risque attaché, le financement de cet actif doit plus naturellement être financé par les fonds propres de l’entreprise alors que le financement bancaire doit porter sur les investissements générateurs de trésorerie, source du remboursement de celui-ci.

En réalité, il convient de le financer selon un mix fonds propres/financement bancaire sur la base de l’approche dite du capital économique qui permet de profiter de l’effet de levier de l’endettement et de tenir compte de la couverture par des fonds propres du risque de l’actif financé.

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