Cour suprême (Kenya)
La Cour suprême du Kenya, créée par la Constitution de 2010, est le plus haut tribunal du Kenya. Elle constitue l'ultime recours juridique pour toutes les décisions judiciaires en matières constitutionnelles ou d’intérêt public. Elle est aussi la seule compétente en matière d'élection du chef de l’État.
| Cour suprême du Kenya Supreme Court of Kenya (en) Hakama kuu ya Kenya (sw) | |
 Le bâtiment de la Cour de justice | |
| Devise | Justice be our shield and defender (en) Haki iwe ngao na mlinzi (sw) |
|---|---|
| Juridiction |  Kenya
|
| Type | Cour de cassation en matière constitutionnelle et de 1re instance en matière d'élection du chef de l’État |
| Langue | anglais et swahili |
| Création | 1962 |
| Siège | Court of Law, City-Hall Way Nairobi |
| Coordonnées | 1° 17′ 15″ sud, 36° 49′ 23″ est |
| Composition | 7 juges |
| Nommé par | Président de la République avec approbation de l'Assemblée nationale |
| Autorisé par | Constitution de 2010, art. 163 |
| Président (Chief Justice) | |
| Nom | Martha Koome |
| Depuis | |
| Voir aussi | |
| Site officiel | |
Histoire
La Cour suprême fut créée en 1962 lorsque le pouvoir des African Courts fut transféré des administrations provinciales vers l'administration judiciaire centrale. Il faut cependant attendre l'indépendance du pays en 1963 et que la 1re Constitution soit adoptée pour que le pouvoir judiciaire devienne réellement indépendant.
À cette époque, la cour avait une compétence illimitée en matières criminelles et civiles pour toutes les personnes, sans tenir compte des considérations de race ou ethniques ainsi que la compétence en matière de Constitution et de révision des Lois. Elle avait, ainsi, les compétences de l'actuelle Haute cour (High Cour). Lorsque le Kenya devint une république en 1964, la Cour suprême fut d'ailleurs renommée Haute cour. C'est aussi en 1964 que fut créée la Cour d'appel (Court of Appeal).
En 1967, deux Lois importantes statuent sur la création des tribunaux de première instance (Magistrates Courts) et des tribunaux musulmans (Kadhis Court).
En 2010, la nouvelle Constitution donne un nouveau visage au monde judiciaire kényan. Elle établit la Cour suprême et en fait la plus haute juridiction. La Cour d'appel reste la 2e plus haute cour[1] et la Haute cour passe du 1er au 3e rang[2] en termes de plénitude de juridiction.
L'affaire Nancy Baraza
Reconnue coupable par la Haute cour (High Court) de Nairobi d'avoir, lors d'une altercation le , menacé avec une arme de poing une agente de sécurité, la vice-présidente de la Cour suprême, Nancy Baraza, est obligée de démissionner de son poste le [3]. Elle sera remplacée par la juge Kalpana Hasmukhrai Rawal en date du [4].
Élection présidentielle de 2013
Le , la cour est saisie, conformément à l'article 140 de la Constitution kényane, par la remise d'une pétition organisée par Raila Odinga qui estime que des irrégularités ont eu lieu lors du comptage des votes concernant l'élection présidentielle du 4 mars précédent[5] - [6].
Élection présidentielle de 2017
La cour est saisie le par Raila Odinga d'une réclamation concernant les résultats de l'élection présidentielle kényane d'août 2017. Elle invalide le ces résultats par 5 voix sur 7, déclarant que l'élection « n'a pas été conduite en accord avec la Constitution ». Une nouvelle élection doit avoir lieu dans les 60 jours[7].
Structure et compétences
C'est l'article 163 de la Constitution de 2010 qui organise la Cour suprême.
- 163. « Cour suprême ».
- (1) Il est établi que la Cour suprême sera composée de :
- (a) le Chief Justice, qui sera le président de la cour ;
- (b) le Deputy Chief Justice, qui devra
- (i) suppléer le Chief Justice ; et
- (ii) être le vice-président de la cour ; et
- (c) cinq autres juges.
- (2) La Cour suprême sera correctement constituée dans le but de ses procédures si elle est composée de cinq juges.
- (1) Il est établi que la Cour suprême sera composée de :
Les points 3 à 9 du même article établissent les compétences. Elle a la juridiction exclusive pour entendre et juger les disputes se rapportant à l'élection présidentielle. Si elle est saisie par la Cour d'appel, elle constitue l'ultime recours juridique pour toutes les décisions judiciaires en matières constitutionnelles où d’intérêt public. À la demande de l'exécutif national ou d'un des 47 exécutifs locaux, elle donne son opinion sur n'importe quelle question concernant la gouvernance des comtés.
Siège de la Cour
La Cour suprême siège dans l'immeuble de la Cour de justice appelé The Judiciary à Nairobi. Dans le même bâtiment siègent la Commission justice, la Cour d'appel et la Haute cour de l'arrondissement judiciaire de Nairobi.
Composition actuelle
| Position | Nom | Date de nomination | Date de retraite obligatoire | Occupation avant la nomination | Prédécesseur |
|---|---|---|---|---|---|
| président | Martha Koome | président de la Cour d'appel de Kisumu | David Maraga | ||
| vice-président | Philomena Mbete Mwilu | [8] | juge à la Haute cour de Nairobi | Kalpana Hasmukhrai Rawal | |
| juge | Njoki Susanna Ndung'u | [9] - [10] | avocate | aucun[11] | |
| juge | Smokin Wanjala | assistant directeur de la Commission anti-corruption (KACC) | aucun | ||
| juge | Isaac Lenaola | vice-président de la cour de justice d'Afrique de l'Est | Philip Kiptoo Tunoi | ||
| juge | Jackton Boma Ojwang | juge à la Haute cour de Mombasa, professeur de droit à l'université de Nairobi | aucun | ||
| juge | Mohammed Ibrahim | juge à la Haute cour de Mombasa | aucun |
Notes et références
- Article 164.1 de la Constitution.
- Article 165.1 de la Constitution.
- (en) Wahome Thuku, « Judiciary yet to look for new DCJ », The Standard,‎ (lire en ligne)
- (en) n.c., « Rawal gets MPs’ nod for Deputy Chief Justice position », Daily Nation,‎ (lire en ligne)
- n.c., « Kenya : Odinga dépose un recours contre sa défaite à la présidentielle », Jeune Afrique, Paris,‎ (lire en ligne [[html]])
- (en) n.c., « Summary of CORD's petition », The Standard, Nairobi, Standard Group,‎ , p. 1-3 (lire en ligne [[html]])
- « Coup de tonnerre au Kenya avec l'annulation de la présidentielle », sur Le Point, (consulté le ).
- (en) n.c., « Philomena Mwilu nominated for the post of Deputy Chief Justice », The Standard,‎ (lire en ligne)
- La Federation of Woman Laywers (FIDA Kenya) avait interjeté appel contre la nomination des cinq juges par la Commission justice estimant que cette dernière ne respecte pas la parité des sexes comme inscrit dans la Constitution [(en) lire en ligne]
- (en) « Kenya: Supreme Court Finally Gets Down to Work Work », sur allAfrica.com, (consulté le )
- Le poste de vice-président et ceux des cinq autres juges ont été créés par la Constitution de 2010. Seul Evans Gicheru qui était le Chief Justice au moment de l'entrée en vigueur de la Constitution est devenu d'office président ad interim de la Cour suprême.