Cour constitutionnelle (Turquie)

Conformément à l'article 148 de la Constitution turque de 1982, la Cour constitutionnelle exerce les fonctions suivantes :

• juger de la conformité à la Constitution, quant à la forme et quant au fond, du règlement intérieur de la Grande Assemblée nationale de Turquie et des lois et des décrets-lois, exception faite des lois et décrets-lois adoptés en période de guerre, d'état de siège ou d'état d'urgence ;
• juger de la conformité à la Constitution, quant à la forme, des amendements constitutionnels ;
• recevoir les requêtes des particuliers, lorsque les autres voies de recours ont été épuisées, qui estiment avoir été lésés par les pouvoirs publics quant aux droits et libertés inscrits dans la Convention européenne des droits de l'homme et garantis par la Constitution ;
• juger, en qualité de Haute Cour, les hauts dirigeants des pouvoirs publics[Notes 1] pour des infractions commises en lien avec leurs fonctions ;
• juger les hauts dirigeants des armées[Notes 2] pour des infractions commises en lien avec leurs fonctions ;
• exercer toutes autres fonctions qui lui sont attribuées par la Constitution[3].

La Cour se compose de deux chambres et d'une assemblée plénière. L'assemblée plénière est compétente pour décider, avec l'accord des deux tiers de ses membres :

• de l'annulation d'un amendement constitutionnel ;
• de l'interruption du financement public d'un parti politique ;
• de la dissolution d'un parti politique[4].

Les jugements rendus par la Cour constitutionnelle sont sans appel[3]. Le droit de saisine, pour validation a priori de la conformité constitutionnelle des lois et décrets-lois et du règlement de la Grande Assemblée nationale, appartient au cinquième au moins des députés, aux groupes parlementaires respectifs du parti ministériel et du parti représentant la principale opposition, ainsi qu'au président de la République[5].

Composition de la Cour constitutionnelle de Turquie par instances de proposition de candidats et par organes chargés de la nomination.

La désignation des membres de la Cour constitutionnelle, au nombre de dix-sept, se fait comme suit :
La Grande Assemblée nationale de Turquie désigne trois membres dont :

• Deux membres, parmi trois candidats proposés par la Cour des comptes ;
• Un membre, parmi trois avocats proposés par les chefs des barreaux.

Le président de la République désigne 14 membres dont :

• Trois membres, à raison d'un choisi parmi une série de trois candidats proposés par la Cour de cassation ;
• Deux membres, à raison d'un choisi parmi une série de trois candidats proposés par le Conseil d'État ;
• Un membre, parmi trois candidats proposés par la Cour de cassation militaire ;
• Un membre, parmi trois candidats proposés par la Tribunal administratif militaire supérieur ;
• Trois membres, à raison d'un choisi parmi une série de trois candidats proposés par le Conseil de l'enseignement supérieur sélectionnés pour leur expertise en Droit, en science politique ou en économie ;
• Quatre membres, parmi les avocats indépendants, les cadres supérieurs, les juges et les procureurs de première catégorie ou les rapporteurs de la Cour constitutionnelle[6].

Lors de son adoption en 1982, la Constitution prévoyait que tous les membres de la Cour constitutionnelle était nommés uniquement par le président de la République. Précédemment, seulement 2 membres sur 20 étaient nommés par le chef de l'État, alors que 11 membres étaient désignés par les juridictions suprêmes dont 7 par les deux assemblées que comptait alors le Parlement bicaméral turc[7]. La réforme constitutionnelle de 2010 a modifié le processus de nomination en vigueur depuis près de trente ans, afin d'accorder à la Grande Assemblée nationale de Turquie le pouvoir d'élire trois des dix-sept membres. Selon le Dr. Musa Saglam, cette réforme vise à accroître la légitimité démocratique de la Cour[1].

Les membres de la Cour constitutionnelle y siègent pendant douze ans ; leur mandat n'est pas renouvelable[8]. Parmi eux, ils désignent un président et un vice-président[6].

À la suite de la tentative ratée de coup d'État du 15 juillet 2016, des médias annoncent qu'un juge de la Cour constitutionnelle, Alparslan Altan, aurait été arrêté. Les raisons de son arrestation sont alors inconnues[9] - [10].