Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
La Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité (en anglais : Convention on the non-applicability of statutory limitations to war crimes and crimes against humanity) est un traité international qui émane de l'Organisation des Nations unies par lequel les pays signataires s'engagent à rendre imprescriptibles les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité tels que définis dans la charte de Nuremberg du . Les États signataires s'engagent en outre à adopter toute mesure juridique requise pour permettre, selon les règles du droit international, l'extradition des personnes relevant de son Article II, qui énonce :
| Adoption | |
|---|---|
| Lieu d'adoption | New York |
| Entrée en vigueur |
« Si l'un quelconque des crimes mentionnés à l'article premier est commis, les dispositions de la présente Convention s'appliqueront aux représentants de l'autorité de l’État et aux particuliers qui y participeraient en tant qu'auteurs ou en tant que complices, ou qui se rendraient coupables d'incitation directe à la perpétration de l'un quelconque de ces crimes, ou qui participeraient à une entente en vue de le commettre, quel que soit son degré d'exécution, ainsi qu'aux représentants de l'autorité de l’État qui toléreraient sa perpétration[1]. »
Entrée en vigueur
La convention, datée du [Notes 1], est soumise à la signature du au . Conformément à son article VIII, la convention est entrée en vigueur 90 jours après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion, soit le [Notes 2] - [1].
Pays signataires
56 pays ont ratifié la convention. De nombreux États signalent en remarque qu'il est regrettable que la convention n'ait pas une portée plus universelle, les articles V et VII empêchant certains États de signer la Convention ou d'y adhérer et s'opposent ainsi au principe de l'égalité souveraine des États[1].
Cour pénale internationale
Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, entré en vigueur après la signature du soixantième État, le , comporte également en son article 29 une clause d'imprescriptibilité : « Les crimes relevant de la compétence de la Cour ne se prescrivent pas[2] ».
Autres dispositions légales
- En France, depuis la Loi n° 64-1326 du , les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles[3].
- En Belgique, Le Titre Ibis du code pénal belge, « Des violations graves du droit international », entré en vigueur le , rend imprescriptibles les crimes relevant du droit international[4].
- La « Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre » est régie par le traité n° 082 du [5].
Notes et références
Notes
- Résolution 2391 [XXIII] du 26 novembre 1968 (lire en ligne).
- Enregistrement no 10823.
Références
- Nations Unies, Recueil des Traités , « Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité », New York, , vol. 754, p. 73 (lire en ligne un exemplaire certifié conforme en français)
- "Nations Unies, Recueil des Traités, chap. XVIII, 10, Statut de Rome de la Cour pénale internationale, , Chap. III, principes généraux du droit pénal, art. 29, (lire en ligne)
- Légifrance, Loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité, (lire en ligne)
- Code pénal belge, Titre Ibis, Art. 136bis, 136ter, 136quater, 136quinquies, 136sexies, 136septies, 136octies, 7 août 2003, (lire en ligne)
- Conseil de l'Europe, « Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre », STE no 082, Strasbourg, , (lire en ligne), (signataires)