Constitutionnalité de la peine de mort aux États-Unis

« Nul ne sera tenu de répondre d'un crime capital ou infamant sans un acte de mise en accusation, spontané ou provoqué, d'un Grand Jury, sauf en cas de crimes commis pendant que l'accusé servait dans les forces terrestres ou navales, ou dans la milice, en temps de guerre ou de danger public ; nul ne pourra pour le même délit être deux fois menacé dans sa vie ou dans son corps ; nul ne pourra, dans une affaire criminelle, être obligé de témoigner contre lui-même, ni être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ; nulle propriété privée ne pourra être réquisitionnée dans l'intérêt public sans une juste indemnité. »

« Toute personne née ou naturalisée aux États-Unis, et soumise à leur juridiction, est citoyen des États-Unis et de l'État dans lequel elle réside. Aucun État ne fera ou n'appliquera de lois qui restreindraient les privilèges ou les immunités des citoyens des États-Unis ; ne privera une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ; ni ne refusera à quiconque relève de sa juridiction l'égale protection des lois. »

C'est néanmoins le cas en 1972, lorsque William Henry Furman accuse l'État de Géorgie d'avoir violé les VIII^e et XIV^e amendements de la Constitution en le condamnant à mort pour homicide commis lors d'un vol avec effraction. La Cour suprême se saisit donc du procès qu'elle juge en fonction de la question suivante :

« La sentence et l'exécution de la peine capitale dans cette affaire constitue-t-elle un châtiment cruel et inhabituel non conforme aux VIII^e et XIV^e amendements ? »

Toute la difficulté réside dans la définition de ce châtiment prohibé. La notion de cruauté semble très subjective et par conséquent difficile à préciser juridiquement. De même le terme inhabituel (unusual en anglais) reste flou. Dans leurs analyses successives, les juges chargés de l'affaire ont abouti à divers critères d'appréciation : le caractère excessif d'une peine, sa fréquence, son utilité, la façon dont elle est perçue par la société, la souffrance physique ou morale infligée… Le juge Potter Stewart écrit dans son opinion que « ces peines de mort sont cruelles et inhabituelles de la même façon qu'être foudroyé est cruel et inhabituel »

Au terme de la procédure à la majorité de cinq voix contre quatre, la Cour suprême décide de l'inconstitutionnalité de la peine de mort dans cette affaire. L'examen auquel s'est adonné la Cour fut particulièrement fastidieux et aboutit à une décision longue de deux cents pages dans laquelle, chose rare, chacun des neuf rédigea sa propre opinion.

Seuls deux juges (Thurgood Marshall et William Brennan) concluent à l'interdiction inconditionnelle de la peine capitale en toutes circonstances. Les trois autres juges (Stewart, Douglas et White) qui condamnent la sentence le font pour ce cas particulier en raison de la façon apparemment arbitraire dont la peine a été prononcée (ce qui viole le XIV^e amendement, qui insiste sur la nécessité d'une procédure légale régulière dès qu'un citoyen américain est en cause).

Dans la dissidence se trouvaient le chief justice Burger ainsi que les juges Blackmun, Powell et Rehnquist.

L'arrêt Furman v. Georgia n'établit donc pas une condamnation définitive mais un moratoire de fait, c'est-à-dire une suspension provisoire de la peine de mort, jusqu'à ce que les États fédérés règlent le problème de l'arbitraire dans l'imposition de la peine capitale, autrement dit jusqu'à ce qu'ils établissent des standards juridiques précis et acceptables en la matière[1].

Durant l'année suivant l'arrêt Furman, plus de la moitié des États fédérés révisent leurs législations afin de redéfinir la procédure de la peine de mort, de telle sorte que la condamnation à mort puisse être constitutionnelle. Vers le milieu des années 1970, trente-quatre États se sont dotés de nouveaux statuts prévoyant soit la condamnation de tous les coupables de crimes capitaux à la peine de mort soit la mise en place d'une partie spécifiquement consacrée à la délibération guidée des juges ou des jurys sur la question de la peine, et plus de six cents prisonniers ont été condamnés à mort selon les nouvelles lois. Mais aucune des condamnations n'a été exécutée car on ne sait pas encore si ces nouvelles lois sont constitutionnelles. Pour que les exécutions puissent reprendre, il faut donc que la Cour suprême se prononce à nouveau en tenant compte des nouvelles données. C'est ce qu'elle fait en 1976 avec Gregg v. Georgia.

Les juges commencent par constater l'existence de nouvelles législations qui constituent selon eux « l'indication la plus éloquente de l'approbation de la peine de mort par la société ». Ils établissent ensuite que la peine de mort ne s'oppose pas en tant que telle au concept de dignité humaine au cœur du VIII^e amendement ; puis ils se demandent si la peine de mort est disproportionnée par rapport au crime pour laquelle elle est imposée et concluent que « c'est une sanction extrême, appropriée au plus extrême des crimes, celui qui consiste à prendre délibérément la vie d'un autre ». La Cour déclare donc que la peine capitale n'est pas en soi inconstitutionnelle car elle ne viole pas automatiquement les VIII^e et XIV^e amendements.

À l'issue de cette première phase du jugement, la Cour se penche sur la question de la constitutionnalité des législations elles-mêmes, d'abord dans le cas de la Géorgie, puis dans ceux de la Floride, du Texas, de la Caroline du Nord et de la Louisiane. Pour qu'une législation sur la peine de mort soit légitime, il faut qu'elle « minimise le risque d'action entièrement arbitraire et irrégulière ». Partant de ce principe, la Cour établit deux grandes directives : premièrement, le système doit fournir des critères objectifs régissant et limitant la procédure pénale ; deuxièmement le système doit permettre au juge ou au jury de prendre en compte la personnalité et le témoignage de l'accusé. En fin de compte, la Cour approuve les procédures judiciaires de délibération guidée prévues par la Géorgie, la Floride et le Texas, mais rejette celles des deux autres États à cause de leur caractère automatique.

Le système de l'État de Géorgie a été validé dans cette affaire par sept voix contre deux. Les juges Brennan et Marshall ont voté seuls dans la dissidence. Ils n'accepteront jamais la légitimité de Gregg en tant que précédent et continueront à voter contre n'importe quelle condamnation à mort jusqu'à leurs démissions respectives en 1990 et 1991

Les trois législations approuvées par la Cour prévoient toutes un procès en deux temps ; des critères législatifs guidant la décision des juges durant la phase pénale en ce qui concerne les circonstances aggravantes ou atténuantes ; et enfin une cour d'appel révisant toutes les condamnations à mort. En d'autres termes, lorsque la peine de mort est en jeu, la procédure est la suivante : les juges commencent par déterminer si l'accusé est « éligible » à la peine de mort, c'est-à-dire s'il appartient à la classe restreinte des criminels qui ont commis les crimes les plus atroces et si sa personnalité et son témoignage ne suffisent pas à atténuer sa culpabilité. Ils décident alors de la peine appropriée et, si cette peine est effectivement la mort, soumettent la sentence à une cour d'appel de l'État qui maintient, commute ou annule la peine.

La Cour suprême a limité le champ d'application de la peine capitale en la réservant aux meurtres pour ce qui est des crimes contre les personnes (Coker v. Georgia, 1977; Kennedy v. Louisiana, 2008) et en en excluant les complices dont la participation n'est que périphérique (Enmund v. Florida (en), 1982; Tison v. Arizona ,1987), les retardés mentaux (Atkins v. Virginia (en), 2002) ainsi que les mineurs de dix-huit ans (Roper v. Simmons, 2005). Aujourd'hui, trente-deux États fédérés pratiquent la peine de mort.

John Paul Stevens

Dans l'arrêt Baze v. Rees rendu le 16 avril 2008, le juge John Paul Stevens (qui a pris sa retraite en 2010), tout en déclarant l'injection létale du Kentucky constitutionnelle, afin de respecter la jurisprudence antérieure, met en question en obiter dictum la constitutionnalité de la peine de mort[3]. Il déclarera plus tard qu'il a pour seul regret pour toute sa magistrature à la Cour suprême son vote dans l'affaire Gregg, validant la peine de mort.

Il se fonde pour en arriver à cette conclusion sur les arguments contre la peine de mort : le risque d'exécuter un innocent ainsi que les caractères arbitraire, possiblement discriminatoire et coûteux de la peine de mort. Il considère que la peine de mort n'est pas plus dissuasive ni rétributive qu'une peine de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle, et estime que les décisions de la Cour suprême et des organes législatifs de maintenir la peine de mort sont plus le fruit « de l'accoutumance et de l'inattention que d'un processus délibératif adéquat ».

Il en conclut que « appliquer la peine capitale, c’est supprimer une vie inutilement en ne contribuant que de manière très minime à des objectifs sociaux ou publics identifiables. Une peine qui apporte des bénéfices si négligeables à l’État est manifestement un châtiment excessif, cruel et inhabituel. »

Plus tard dans l'affaire Graham v. Florida, il critiquera la position originaliste des juges Scalia et Thomas, partant du principe que s'il fallait interpréter le VIII^e amendement comme ils le prétendent, c'est-à-dire selon les conceptions de l'époque de son adoption en 1791, il n'opposerait aucun obstacle juridique à l'exécution d'un enfant de sept ans pour un vol de 50 $. Sur ce point, il fut rejoint par les juges Ginsburg et Sotomayor. En revanche aucun juge n'a rejoint son opinion dans l'affaire Baze concluant à l'inconstitutionnalité de la peine de mort. Le juge Breyer, lui aussi membre du quatuor progressiste de la Cour, avait cité dans son opinion de l'affaire Baze les mêmes problèmes que Stevens qui rendent la peine de mort « controversée », mais a estimé tout de même que « la légalité de la peine de mort n'est pas devant nous »[4].

Antonin Scalia

Le juge Scalia avait dans cette affaire, pour ce qui est du fond, rejoint l'opinion de Clarence Thomas qui, conformément à une position originaliste considère qu'une méthode d'exécution n'est inconstitutionnelle que si elle est délibérément conçue afin d'infliger de la souffrance.

Mais il a écrit une opinion séparée afin de répondre au juge Stevens (rejoint par Thomas mais pas par les autres juges). Tout en se déclarant neutre sur la question de la peine de mort, il y pointe la faiblesse des arguments de Stevens, la plupart ne s'appliquant pas spécifiquement à la peine de mort mais au système judiciaire en général (comme le caractère discriminatoire), ou étant contestés au sein même de la communauté des experts (sur la dissuasion par exemple). Il y réprouve également la critique du coût des procédures judiciaires encadrant à la peine de mort dont il estime responsable Stevens et les « autres juges opposés à la peine de mort ».

Il en conclut à la fin que tout cela n'a aucune importance et que la question de la peine de mort doit rester entre les mains des élus du peuple et non de juges qui sous prétexte d'interprétation, appliquent en réalité leurs convictions personnelles. À plus forte raison dans la mesure où la Constitution autorise explicitement l'usage de la peine de mort en interdisant de priver quiconque « de sa vie » sans une procédure légale régulière (V^e et XIV^e amendements) ou de mettre quiconque en accusation pour un « crime capital » sans un acte d'un grand jury (V^e amendement)[5] - [Note 2].

Scalia a toujours fustigé l'interprétation progressiste de la Constitution : « ce n'est pas à neuf surannés qui siègent depuis bien trop longtemps qu'il revient de répondre à des demandes de société »[6].

En 1994 dans l'affaire Callins v. Collins, le juge Scalia s'était déjà disputé à ce sujet avec le juge Blackmun qui, tout comme Stevens, venait peu avant sa démission de brusquement changer d'avis sur la constitutionnalité de la peine de mort qu'il avait pourtant soutenue pendant des décennies[7].

• Aide juridictionnelle aux États-Unis
• Peine de mort aux États-Unis
• Roper v. Simmons (2005), arrêt de la Cour suprême qui renverse une jurisprudence de 1989, qui autorisait la peine de mort pour les crimes ayant été commis par des mineurs de plus de seize ans.
• Clarence Hill (meurtrier)

• Elisabeth Boulot, Fédéralisme et Droits de l’homme aux États-Unis.