Compétences coloniales de la Cour de cassation belge

Page de garde de la commission d'enquête institué par le décret du 23 juillet 1904

La conférence de Berlin qui se tient du 15 novembre 1884 au 26 février 1885, ouvre une politique de colonisation massive du continent africain[3]. C’est le 29 mai 1885, que le roi Léopold II s’est proclamé souverain de « l’État indépendant du Congo » également nommé « EIC »[2]. Cet État faisait partie du patrimoine personnel de Léopold II et était pour lui une source de revenus[4]. Cependant, les pratiques qualifiées de terreur de Léopold II sur le territoire congolais, notamment l’affaire des « mains coupées »[5], suscitèrent l’attention internationale sur le Congo et une Commission d’enquête internationale a été instituée par l’article 5 du décret du 23 juillet 1904 de l’EIC[6]. Les conclusions de cette Commission d’enquête vont conduire Léopold II, le 18 octobre 1908 à sanctionner « la loi approuvant le traité de cession conclu le 28 novembre 1907 entre L’EIC et la Belgique »[7], et faisant ainsi du Congo le 15 novembre 1908 une colonie belge sous l’appellation « Le Congo belge »[2].

Une fois que le transfert du Congo à Léopold II a été réalisé, celui-ci comprit que l’un des premiers devoirs à accomplir sur le territoire du nouvel État était d’organiser la justice[8]. De ce fait, l’organisation de la justice de l’État Indépendant du Congo comprenait des Tribunaux et une Cour suprême créés par le décret du 16 avril 1889. La Cour suprême est organisée par le décret du 27 décembre 1889 sous le nom de « Conseil supérieur » qui siégeait à Bruxelles[9] - [10]. Cette institution était tricéphale, elle faisait office à la fois de Cour d’appel, de Cour de cassation, et de Conseil d’État[9]. De fil en aiguille, ses compétences lui seront retirées au profit des institutions métropolitaines bruxelloises[11]. C’est à partir des années 1920 que les autorités belges ont commencé à diriger la colonie avec l’élargissement des compétences de la Cour de cassation belge en matière coloniale dès 1924[11].

Le Gouverneur général a un pouvoir sur l’organisation judiciaire du Congo belge. Il exerce donc une autorité sur le parquet. Le parquet au Congo belge est un système spécial car il est ministère public, juge d’instruction, juge d’appel et juge de cassation[12].

Tous les pourvois sont déposés à la première chambre de la Cour de cassation belge qui était compétente pour les matières civiles et commerciales[1].

La composition de la Cour de cassation était la suivante :

Les juges de la Cour de cassation n’ont aucune connaissance ni expertise en matière coloniale. Ils sont nommés en fonction de leur carrière et non en fonction de leur expérience en tant que magistrat. C’est la loi relative à l’organisation de la Cour de cassation du 25 février 1954 qui prévoyait ce type de nomination[15]. L’article 123 de ladite loi dispose que tout conseiller peut être nommé s’il a pendant dix ans fait le barreau ou exercé des fonctions judiciaires au Congo belge ou au Ruanda-Urundi[16].

Fernand Dellicour, Antoine Sohier et Fernand Waleffe sont des magistrats de la Cour de cassation[17]. La présence de ce dernier était indispensable pour analyser les décisions coloniales qui étaient fondées sur une législation ignorée des magistrats belges. Antoine Sohier deviendra Procureur général du Congo belge et en mars 1960, il sera nommé président de la Cour de cassation belge parallèlement à son activité de procureur général du Congo belge[17]. C’est à lui que revient le mérite du Journal des tribunaux d'Outre-mer en 1950[18].

Carte du Ruanda-Urundi.

La loi du 18 octobre 1904, sanctionnée par Léopold II, après les conclusions de la commission d'enquête, ne changea en rien les attributions du Conseil supérieur comme Cour de cassation. Cependant, une question persista : « le Congo étant devenu territoire belge, l’existence de deux Cours de cassation était-elle conciliable avec l’article 95 alinéa 1^er, de la constitution ? »[19]. La réponse fut apportée par l’adoption de la loi du 15 avril 1924[20] qui supprima les compétences du Conseil supérieur en tant que Cour de cassation au profit de la Cour de cassation belge[21]. De là, « tous les pourvois en cassation contre les décisions judiciaires coloniales devaient donc être portées devant la Cour de cassation de Belgique ».[11]. De ce fait, « la Cour en vertu de l’article 1 de la loi du 25 avril 1925, ne connaissait que des pourvois formés contre les décisions en dernier ressort rendues par les tribunaux de première instance et par les Cours d’appel. Elle était aussi compétente pour statuer sur d’autres demandes, tels que les pourvois en matière d’impôts, en matière répressive ou des requêtes en révisions de condamnations pénales »[22]. Tandis que, le Conseil supérieur comme Cour de cassation ne connaissait que les jugements rendus en dernier ressort, en matière civile et commerciale et des prises à partie[23] - [24] La situation ainsi créée par ladite loi est donc celle « d’une assimilation judiciaire entre la Belgique et la colonie »[11].

Par ailleurs, le Ruanda-Urundi est devenu un protectorat de la Belgique le 31 août 1923, fut rattaché au Congo belge en 1925[25]. De ce fait, il était soumis aux lois du Congo belgeet notamment celles concernant la justice et principalement les pourvois en cassation. La Cour de cassation établie en Belgique était aussi compétente pour connaître les affaires provenant du territoire Ruanda-Urundi[26].

Selon l’article 1^er de la loi du 15 juin 1959 « La Cour de cassation se prononce sur les demandes en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort, en matière civile et commerciale par les juridictions du Congo belge et du Ruanda-Urundi autres que les tribunaux indigènes »[26].

Le Conseil Supérieur comme Cour de Cassation, avait été saisi, avant sa suppression définitive le 1^er août 1924 de onze affaires[33]. Avant sa suppression, les décisions du Conseil supérieur en tant que Cour de cassation, bien que siégeant à Bruxelles, étaient dépourvues de toute force exécutoire en Belgique[34] - [35]. De ce fait, aucun citoyen belge, tant en matière civile, commerciale ne pouvait comparaître devant le Conseil supérieur. Ses décisions étaient exécutoires de plein droit uniquement au Congo belge[36].

Après l’assimilation judiciaire créée par la loi du 25 avril 1924 et entrée en vigueur le 1^er août 1924, la Cour de cassation, se prononçait selon la législation belge seulement pour la violation des formes substantielles ou à peine de nullité et les contraventions à la loi[37]. Par conséquent, les décisions de la Cour étaient effectives et avaient la même force exécutoire en Belgique au Congo belge et au Ruanda- Urundi. Ils étaient donc soumis aux lois du Congo Belge, et ce compris celles en matière judiciaire[38].