Code disciplinaire et pénal des camps de concentration nazis

Dans le cadre des dispositions en vigueur dans le camp, les dispositions pénales suivantes sont édictées pour le maintien de la discipline et de l'ordre dans le secteur du camp de concentration de Dachau. Tous les détenus du K.L.D. sont soumis à ces dispositions depuis leur arrivée jusqu'à l'heure de leur libération. Le pouvoir d'exécution des peines est entre les mains du commandant du camp qui est personnellement responsable devant le commandant de la police politique de l'application des prescriptions édictées pour le camp. La tolérance est synonyme de faiblesse. C'est pourquoi on interviendra sans pitié là où cela semble nécessaire dans l'intérêt de la patrie. L'honnête camarade haineux n'aura pas affaire à ces dispositions pénales. Quant aux agitateurs politisés et aux fouilleurs intellectuels — quelle que soit leur tendance —, prenez garde à ne pas vous faire prendre, sinon on vous saisira à la gorge et on vous réduira au silence selon votre propre méthode.

Le « bunker » de Dachau, la prison du camp.

• §1 – Trois jours de prison seront infligés à :

1. Quiconque après le réveil ne quitte pas immédiatement le dortoir ou ne laisse pas le lit ou la caserne en ordre.

• §2 – Cinq jours de prison seront infligés à :

1. Quiconque ment sciemment lors d'un interrogatoire ou d'une audition ;

2. Quiconque porte des vêtements civils dans le camp sans autorisation.

• §3 – Cinq jours de prison et plusieurs semaines de travail forcé punitif seront infligés à :

1. Quiconque s'absente d'un appel de recensement ou d'un appel de répartition du travail sans motif ou autorisation du chef de poste ;

2. Quiconque se présente sans raison chez le médecin ou ne se rend pas immédiatement chez le médecin après avoir été malade, se présente chez le médecin ou le dentiste ou se rend au poste de police à l'insu du chef de poste.

• §4 – Huit jours de prison seront infligés à :

1. Quiconque recueille des signatures aux fins de déposer des plaintes ;

2. Quiconque allègue ou dépose un faux rapport, un rapport essentiellement faux ou une plainte non fondée ;

3. Celui qui écrit plus de deux lettres ou cartes postales par mois ou dans ce but écrit sous un faux nom ;

4. Celui qui, en tant que chef de chambre [stubenältester], autorise des détenus d'autres postes ou salles à séjourner au sein d'un effectif ;

5. Quiconque se trouve sans autorisation dans une salle étrangère, y compris à l'intérieur de sa propre section ;

6. Quiconque ne se conforme pas à l'ordre général du camp, pousse des huées, crie ou se comporte de manière inappropriée ;

7. En tant que chef de chambre, quiconque laisse se développer de la vermine (punaises de lit, poux, morpions, etc.) dans son secteur : si cet état est délibérément provoqué ou transmis à d'autres salles de soins, il y a alors sabotage ;

8. Quiconque est arrêté avec une maladie infectieuse ou contagieuse et n'en fait aucune annonce à son arrivée ;

9. Quiconque endommage délibérément des vêtements et des équipements, ne les garde pas propres et en ordre ; il sera en outre tenu de payer des dommages-intérêts ;

10. Quiconque, affecté à la distribution de nourriture, accorde un traitement préférentiel aux codétenus ou désavantage des détenus ayant des opinions politiques différentes des siennes.

• §5 – Huit jours de prison et plusieurs semaines de travail forcé punitif seront infligés à :

1. Quiconque se dérobe à son travail ou feint une déficience physique ou une maladie dans le but d'être oisif ;

2. Quiconque quitte un lieu de travail ou un atelier sans ordre, s'arrête prématurément de travailler, omet de signaler son départ au SS chargé de la surveillance, en quittant les lieux signale son départ à un codétenu.

• §6 – Huit jours de prison et 25 coups de fouet seront infligés à :

1. Quiconque aura fait des remarques désobligeantes ou moqueuses à l'égard d'un membre de la SS, aura délibérément omis de rendre les honneurs prescrits ou, par son autre comportement, aura montré qu'il ne voulait pas se soumettre à la contrainte de la discipline et de l'ordre ;

2. Quiconque, en tant que sergent-chef de prison, caporal-chef de prison ou contremaître, aura outrepassé ses pouvoirs d'homme d'ordre [Ordnungsmann], se sera arrogé les droits d'un supérieur à l'égard d'autres détenus, aura procuré des avantages à des détenus ayant les mêmes opinions que lui dans le travail ou d'une autre manière, aura harcelé des codétenus ayant des opinions politiques différentes des siennes, aura fait de faux rapports sur eux ou les aura désavantagés de toute autre manière.

• §7 – Quatorze jours de prison seront infligés à :

1. Quiconque, de son propre chef et sans ordre du commandant de compagnie, échange le logement qui lui est destiné contre un autre, ou qui incite des codétenus à le faire ;

2. Quiconque aura ajouté, caché ou cousu dans des pièces de linge, etc., des objets interdits ou des objets fabriqués dans l'entrepôt et qui s'échappent de paquets de linge ;

3. Quiconque entre ou sort des baraques, des logements ou d'autres bâtiments en dehors des entrées prescrites, se glisse par les fenêtres ou les ouvertures existantes ;

4. Quiconque qui aura fumé dans les logements, les toilettes et les lieux présentant un risque d'incendie, ou aura entreposé ou déposé des objets inflammables dans ces lieux. Si un incendie s'est déclaré à la suite de l'inobservation de cette interdiction, il y a présomption de sabotage.

Banc servant à la flagellation situé au camp de concentration de Dachau.

• §8 – Quatorze jours de prison et 25 coups de fouet seront infligés à :

1. Quiconque quitte ou entre dans le camp de prisonniers sans être accompagné, se joint sans autorisation à une colonne de travail en partance ;

2. Quiconque, dans des lettres ou autres communications, exprime des remarques désobligeantes sur les dirigeants nationaux-socialistes, sur l'État et le gouvernement, sur les autorités et les institutions, glorifie les dirigeants marxistes ou liberticides ou les partis de novembre [Novemberparteien], communique des faits survenus dans les camps de concentration ;

3. Quiconque détient des objets, outils, armes blanches ou armes à feu interdits dans son logement ou dans des paillasses.

• §9 – Vingt-et-un jours de prison seront infligés à :

Quiconque aura transporté des objets appartenant à l'État, de quelque nature qu'ils soient, d'un lieu prescrit à un autre, les aura intentionnellement endommagés, détruits, dilapidés, transformés ou utilisés à d'autres fins que celles prescrites ; indépendamment de la peine, l'individu ou la compagnie de prisonniers sera, selon les circonstances, responsable du dommage causé.

• §10 – Quarante-deux jours de prison ou d'isolement seront infligés à :

1. Quiconque accumule des sommes d'argent dans le camp, finance des activités interdites à l'intérieur ou à l'extérieur du camp, ou soumet des codétenus à l'aide d'argent, ou les oblige à se taire ;

2. Quiconque se fait envoyer des sommes d'argent provenant de collectes interdites du Secours rouge ou les distribue à des codétenus ;

3. Quiconque fait à des ecclésiastiques des communications qui sortent du cadre de l'assistance spirituelle, leur font parvenir des lettres ou des communications à transmettre, cherche à gagner l'ecclésiastique à des fins interdites ;

4. Quiconque méprise ou insulte les symboles de l'État national-socialiste ou les personnes qui les portent, ou ne les respecte pas d'une autre manière.

• §11

Quiconque dans le camp, sur le lieu de travail, dans les logements, les cuisines et les ateliers, les lieux d'aisance et de repos, se politise dans un but d'incitation, tient des propos provocants, se réunit avec d'autres dans ce but, forme des cliques ou les fait circuler, recueille des informations vraies ou fausses dans un but de propagande d'atrocités de l'ennemi sur le camp de concentration ou ses installations, reçoit, enterre, raconte à des visiteurs étrangers ou à d'autres personnes, fait sortir clandestinement du camp au moyen de cassettes ou d'autres moyens, donne des informations écrites ou orales aux personnes libérées ou transférées, cache dans des vêtements ou d'autres objets, utilise des pierres, etc., dans le but d'inciter à la révolte, monte sur le toit des baraques ou sur les arbres, donne des signes par des signaux lumineux ou d'une autre manière, ou cherche à communiquer avec l'extérieur, ou qui incite d'autres personnes à s'évader ou à commettre un crime, leur donne des conseils à cet effet ou les soutient par d'autres moyens, sera pendu comme agitateur en vertu du droit révolutionnaire !

• §12

Quiconque agresse physiquement une sentinelle ou un SS, refuse d'obéir ou de travailler sur son lieu de travail, invite ou incite d'autres personnes à commettre les mêmes actes dans le but de se mutiner, quitte une colonne de marche ou un lieu de travail en tant que mutin, invite d'autres personnes à le faire, hurle, crie, chahute ou tient des discours pendant la marche ou le travail, sera fusillé sur place ou pendu ultérieurement en tant que mutin.

• §13

Quiconque, intentionnellement, aura provoqué un incendie, une explosion, un dégât des eaux ou d'autres dommages matériels dans le camp, les logements, les ateliers, les lieux de travail, les cuisines, les magasins, etc., aura fait des actes non conformes à l'ordre donné sur un fil barbelé, sur une ligne à haute tension dans un poste de distribution, sur des lignes téléphoniques ou des conduites d'eau, sur le mur du camp ou sur d'autres installations de sécurité, sur des installations de chauffage ou de chaudières, sur des machines ou des véhicules à moteur, sera puni de mort pour sabotage. Si l'acte a été commis par négligence, le coupable sera placé en isolement. En cas de doute, le sabotage est présumé.

• §14

Quiconque offre des cadeaux à un SS ou à une sentinelle, cherche à le corrompre par des cadeaux, de l'argent ou d'autres moyens, entreprend des actions dans le but de démoraliser la troupe SS, entame des discussions politiques en présence d'une sentinelle ou d'un SS, fait l'apologie du marxisme ou d'un autre parti de novembre ou de ses dirigeants, fait des remarques désobligeantes sur les SS, les SA, l'État national-socialiste, son chef et ses institutions, ou se montre récalcitrant de toute autre manière, de même que toute personne qui fabrique dans le camp des objets interdits à des fins de contrebande ou d'agression, ou qui les transmet à d'autres, est placée en permanence à l'isolement en raison de sa dangerosité pour la collectivité. La libération de ces personnes n'est pas envisageable.

• §15

Quiconque se soustrait de manière répétée à son travail, ne se présente pas aux appels pour la répartition du travail ou aux appels pour le comptage malgré un avertissement préalable, se présente constamment sans raison chez le médecin ou le dentiste, prétexte des souffrances physiques ou des infirmités pour ne pas se rendre au travail, se comporte constamment de manière paresseuse et indolente, est réprimandé, écrit des lettres indécentes, vole, frappe, harcèle, se moque ou ridiculise ses codétenus en raison de leurs opinions, sera puni pour incorrigibilité d'un travail forcé permanent, d'une détention, d'une punition ou d'une bastonnade.

• §16

Prisonnier abattu au camp de concentration de Mauthausen.

Quiconque, après le début du couvre-feu, se déplace en dehors de son cantonnement, forme un attroupement avec d'autres, ne se disperse pas immédiatement à la demande d'un SS, ne rejoint pas immédiatement son cantonnement après le début de l'alerte ou quitte le poste ou ouvre les fenêtres pendant la durée de l'alerte, sera abattu par le SS ou la sentinelle le plus proche.

• §17

Quiconque détient des objets interdits (outils, couteau, limes, etc.) ou porte des vêtements civils non autorisés, peut être mis à l'isolement pour suspicion d'évasion.

• §18

Quiconque, Celui qui, en qualité de chef de chambre, de contremaître ou de prisonnier, aura eu connaissance d'un projet ou d'un soupçon de sédition, de mutinerie, de sabotage ou d'un autre acte punissable, sera puni comme auteur de l'infraction s'il n'a pas immédiatement fait part de ses connaissances. Le dénonciateur n'est pas tenu pour responsable d'une fausse dénonciation s'il a été induit en erreur par des circonstances particulières.

• §19

Dossier d'un prisonnier portant mention des sanctions reçues.

La détention sera effectuée dans une cellule avec un lit dur, du pain et de l'eau. Tous les quatre jours, le détenu recevra un repas chaud. Les travaux forcés punitifs impliquent des travaux physiques pénibles ou particulièrement salissants, qui seront effectués sous une surveillance spéciale. Les peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées : exercices punitifs, bastonnade, suspension du courrier, privation de nourriture, estrapade, réprimandes et avertissements. Toutes les sanctions sont notées dans le registre. La détention et le travail forcé punitif prolongent la détention préventive d'au moins huit semaines ; une peine complémentaire prolonge la détention préventive d'au moins quatre semaines. Les détenus placés à l'isolement ne sont pas libérables dans un avenir prévisible. »