Code de procédure pénale (Québec)
Le Code de procédure pénale est une loi du Québec qui réagit la procédure pénale pour les différentes infractions faites en vertu du droit pénal du Québec.
Code de procédure pénale
| Référence | RLRQ, chap. C-25.1 |
|---|---|
| Pays |
 Canada |
| Province |
 Québec |
| Type | Loi publique |
| Branche | Droit pénal |
| Législature | 33e législature |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Bourassa |
| Entrée en vigueur | 1er octobre 1990 (sauf certaines dispositions) |
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Compétence pénale réglementaire provinciale
Bien que le gouvernement fédéral ait compétence sur les infractions criminelles du Code criminel, la province est compétente pour les infractions pénales réglementaires liées par exemple à l'environnement, à la vente d'alcool ou à la sécurité routière, lesquels tombent sous deux régimes de responsabilité distincts (responsabilité stricte ou responsabilité absolue) en vertu de l'arrêt R. c. Sault-Ste-Marie[1].
Bibliographie
- Michel Lebel et Jocelyne Roy, « Le Code de procédure pénale », dans Droit pénal: preuve et procédure, Éditions Yvon Blais, coll. « Collection de droit », .
Voir aussi
Articles connexes
- Droit pénal du Québec
- Code de procédure pénale
Références
- [1978] 2 RCS 1299
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