Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs

Le Cerfa était initialement une division de l'Insee, puis il a été rattaché au Secrétariat général du gouvernement par un décret du 16 novembre 1976[2] avant d'être fondu dans une commission pour les simplifications administratives instituée par un décret du 2 décembre 1998[3]. Ses missions relèvent maintenant de la direction interministérielle de la transformation publique.

Le décret n^o 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives définit, depuis sa modification de 2001, les formulaires de la manière suivante : « tous les documents, quels qu'en soient la présentation et le support, y compris électronique, permettant à un usager d'accomplir une démarche administrative ».

Les dispositions des articles L. 112-8 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ouvrent le droit à l'utilisation de formulaires électroniques dans l'administration et notamment à l'utilisation de documents pré-imprimés à partir des fichiers PDF téléchargeables via le site service-public.fr[4].

Par extension, un cerfa ou un CERFA est un des formulaires mis au point par cette administration. Selon le domaine d'exercice, on pourra désigner par Cerfa les documents suivants :

Santé

• Le carnet de santé, cerfa n^o 61/2087.
• La feuille de soins, cerfa n^o 12541[5].

Urbanisme

• Le formulaire de demande de déclaration préalable de travaux, cerfa n^o 13404[6].
• Le formulaire de demande de permis de démolir, cerfa n^o 13405[7].
• Le formulaire de demande de déclaration réglementaire d'ouverture de chantier (ou DROC), cerfa n^o 13407.
• Le formulaire de demande de permis de construire, cerfa n^o 13409[8].

Droit du travail

• Le formulaire de déclaration préalable de coordination d'opérations de bâtiment et de génie civil, cerfa n^o 13630[9].

Afin que les usagers puissent reconnaître aisément les questionnaires et formulaires enregistrés au CERFA, un sigle spécifique est utilisé en plus du numéro d'ordre attribué. Le sigle est composé de l'inscription « cerfa » dans un ovale de couleur.