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Catégorie:Droit de l'urbanisme

  • Le droit de l'urbanisme est la partie du droit public qui concerne les règles juridiques applicables Ă  l'urbanisme des communes, c'est-Ă -dire Ă  l'implantation et Ă  la rĂ©alisation, dans un cadre global d'intĂ©rĂŞt public, des ouvrages publics et privĂ©s. Le droit de l'urbanisme est principalement rĂ©gi par le code de l'urbanisme et se traduit par des normes Ă  vocation gĂ©nĂ©rale, prises par les ministres, les maires, les prĂ©fets. Son contentieux relève des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, du Conseil d'Etat.
Article principal : Droit de l'urbanisme.
  • Il convient de le distinguer du droit de la construction, branche du droit privĂ©, fixant les règles relatives aux rapports entre les concepteurs d'ouvrages immobiliers (architectes, promoteurs), les maĂ®tres d'Ĺ“uvre (maçons, menuisiers, couvreurs, Ă©lectriciens, etc) et les maĂ®tres de l'ouvrage (ceux pour qui les ouvrages sont rĂ©alisĂ©s). Le droit de la construction est rĂ©gi par le code de la construction et de l'habitation, ainsi que par le code civil ; son contentieux relève des tribunaux de grande instance, des cours d'appel, de la Cour de cassation.
Article détaillé : Droit de la construction.
  • Il se distingue enfin du droit immobilier, terme gĂ©nĂ©rique qui englobe non seulement le droit de la construction et le droit de l'urbanisme prĂ©citĂ©s, mais aussi le rĂ©gime des hypothèques, des servitudes, de la mitoyennetĂ©, de la copropriĂ©tĂ©, des associations foncières, etc.
Article détaillé : Droit immobilier.


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