Carte Chifa

Un décret publié au journal officiel donne le feu vert à la Caisse nationale des assurances sociales (CNAS) des salariés d'intégrer les mutuelles dans le système du tiers-payant. Ce qui ouvre la voie à un remboursement à 100% au lieu de 80%, actuellement, des frais des médicaments et des soins médicaux[2].

Le décret exécutif n° 18-228 modifiant et complétant certaines dispositions du décret exécutif n° 10-116 du 18 avril 2010, prévoit dans son article 8 d’insérer dans la carte Chifa les données relatives aux prestations de la mutuelle de l'assuré.

Elle contient les informations suivantes :

1. des données visibles comportant un numéro d'émetteur, un numéro propre à la carte, la date d'émission de cette dernière et des données d'identification du titulaire, à savoir son Numéro de sécurité sociale, son nom de famille, son prénom, sa date de naissance, une photographie en couleur, de face, tête nue, récente et parfaitement ressemblante, et un signe d'identification de la carte en relief ;
2. des données inscrites dans le composant électronique de la carte :
   1. les données visibles mentionnées ci-dessus ainsi que la période de validité de la carte, le nom de famille du titulaire s'il diffère du nom d'usage, ses autres prénoms le cas échéant, sa date de naissance, son adresse et la photographie numérisée identique à celle figurant sur la carte,
   2. les données relatives aux droits aux prestations en nature au regard d'un régime de base d'assurance maladie,
   3. les données relatives au choix du médecin traitant du titulaire de la carte,