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Cadre d'emplois

En France, dans la fonction publique territoriale, les cadres d'emplois constituent autant de statuts particuliers correspondant à différents emplois à pourvoir.

DĂ©finition

L'article 4 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait que les fonctionnaires territoriaux seraient regroupés en corps comme les fonctionnaires de l'État et des établissements publics hospitaliers, mais la loi no 87-529 du 13 juillet 1987 y a substitué la notion de cadre d'emplois. Seuls les agents de la commune-département de Paris ont été groupés en corps.

La loi précitée du dispose : « Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois. Chaque titulaire d'un grade a vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade. Le cadre d'emplois peut regrouper plusieurs grades. »

Accès aux différents cadres d'emplois

L'accès aux différents cadres d'emplois est conditionné à la réussite à un concours, ou à l'obtention d'une promotion interne.

Le concours peut ĂŞtre :

  • externe pour les candidats n'Ă©tant pas dĂ©jĂ  dans la fonction publique (Ă©tudiants, Ă  la recherche d'un emploi) ;
  • interne pour les fonctionnaires ayant effectuĂ© quatre annĂ©es de service effectif ;
  • un troisième concours pour les personnes ayant travaillĂ© au moins huit annĂ©es dans le secteur privĂ©.

Pour chaque niveau du cadre d'emploi, différents concours sont organisés. Pour le cadre d'administrateur territorial, le concours est celui de l'Institut national des études territoriales (INET). Pour le cadre des attachés territoriaux, les concours sont organisés au niveau départemental par chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale. La mairie de Paris qui dispose d'un statut particulier ne dépend d'aucun centre puisqu'elle est son propre centre de gestion. Elle organise donc son propre concours d'attaché à la mairie de Paris.

Les autres cadres d'emplois sont pourvus par des concours spécifiques organisés pour chaque filière et chaque cadre d'emploi en fonction des besoins. Chaque année sont ainsi organisés par les centres de gestion ou par le Centre national de la fonction publique territoriale des concours d'ingénieur territorial, d'animateur, ou encore de professeurs territoriaux.

Typologie

Les cadres d'emplois sont, à leur tour, groupés dans dix filières métiers. Au sein d'une même filière, il existe plusieurs cadres d'emplois. Chaque cadre d'emplois est rattaché à l'une des trois catégories A, B et C (voir à ce propos l'article fonction publique française). Ainsi, la filière administrative comprend les cadres d'emplois d'administrateur territorial, d'attaché territorial et de secrétaire de mairie en catégorie A, de rédacteur territorial en catégorie B, d'adjoint administratif en catégorie C (en application d'une loi du 22 décembre 2006, la catégorie d'agent administratif a été supprimée. Les agents administratifs ont été intégrés dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs). Le statut de chaque cadre d'emplois est national et fixé par décret en Conseil d'État.

  • Administrative :
  • Technique :
    • IngĂ©nieurs territoriaux en chef (A+) ;
    • IngĂ©nieurs territoriaux (cat. A) ;
    • Techniciens territoriaux (cat. B) ;
    • Agents de maitrise territoriaux (cat. C) ;
    • Agents de maĂ®trise territoriaux des Ă©tablissements d'enseignement (cat. C) ;
    • Adjoints techniques territoriaux (cat. C) ;
    • Adjoints techniques territoriaux des Ă©tablissements d'enseignement (cat. C) ;
  • Culturelle :
    • Conservateurs territoriaux du patrimoine (cat. A+) ;
    • Conservateurs territoriaux des bibliothèques (cat. A+) ;
    • Directeurs d'Ă©tablissements territoriaux d'enseignement artistique (cat. A) ;
    • Professeurs territoriaux d'enseignement artistique (cat. A) ;
    • AttachĂ©s territoriaux de conservation du patrimoine (cat. A) ;
    • BibliothĂ©caires territoriaux (cat. A) ;
    • Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (cat. B) ;
    • Assistants territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) (cat. B) ;
    • Adjoints territoriaux du patrimoine (cat. C).
  • Sportive :
    • Conseillers territoriaux des activitĂ©s physiques et sportives (cat. A) ;
    • Éducateurs territoriaux des activitĂ©s physiques et sportives (cat. B) ;
    • OpĂ©rateurs territoriaux des activitĂ©s physiques et sportives (cat. C).
  • Animation :
    • Animateur territorial (cat. B) ;
    • Adjoint territorial d'animation (cat. C).
  • Sociale :
    • Conseillers territoriaux socio-Ă©ducatifs (cat. A) ;
    • Assistants territoriaux socio-Ă©ducatifs (cat. B) ;
    • Éducateurs territoriaux de jeunes enfants (cat. B) ;
    • Moniteurs-Ă©ducateurs territoriaux (cat. B) ;
    • Agents territoriaux spĂ©cialisĂ©s des Ă©coles maternelles (cat. C).
    • Agents sociaux territoriaux (cat. C).
  • MĂ©dico-sociale :
    • MĂ©decin territorial (cat. A) ;
    • Psychologue territorial (cat. A) ;
    • Sage-femme territoriale (cat. A) ;
    • PuĂ©ricultrices cadres territoriaux de santĂ© (cat. A) ;
    • Cadres territoriaux de santĂ© infirmiers, rĂ©Ă©ducateurs (cat. A) ;
    • PuĂ©ricultrices territoriales (cat. A) ;
    • Infirmiers territoriaux (cat. B) ;
    • Auxiliaires territoriaux de puĂ©riculture (cat. C).
    • Auxiliaires territoriaux de soins (cat. C).
  • MĂ©dico-technique :
    • Biologiste, vĂ©tĂ©rinaire et pharmacien territorial (cat. A) ;
    • Techniciens paramĂ©dicaux territoriaux (cat. B) ;
  • Police municipale :
  • Incendie et secours :

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

Références

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