Association professionnelle nationale de militaires

Peuvent être membres d'une APNM :

• les militaires de carrière.
• les militaires servant en vertu d'un contrat.
• les militaires réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité.
• les fonctionnaires en détachement qui exercent, en qualité de militaires, certaines fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées.

L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire.

L'activité des APNM doit s'exercer dans des conditions compatibles avec l'exécution des missions et du service des forces armées et ne pas interférer avec la préparation et la conduite des opérations. Elles ne peuvent contester la légalité des mesures d'organisation des forces armées et des formations rattachées.

Les APNM sont soumises à une stricte obligation d'indépendance, notamment à l'égard du commandement, des partis politiques, des groupements à caractère confessionnel, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, des entreprises, ainsi que des États. Elles ne peuvent constituer d'unions ou de fédérations qu'entre elles.

Pour être représentative, une APNM doit respecter certains critères[5] :

1° L'effectif des adhérents doit être égal à un pourcentage minimal de l'effectif total de la force armée ou de la formation rattachée représentée ;

2° L'association doit compter parmi ses adhérents des militaires relevant de chacun des groupes de grade (officiers, sous-officiers, militaires du rang). L'effectif des adhérents relevant de chaque groupe de grade doit être égal à un pourcentage minimal de l'effectif total des militaires relevant de ce groupe de grade au sein de la force armée ou de la formation rattachée représentée. Ce pourcentage minimal peut être différent selon le groupe de grade.

Lorsqu'une association professionnelle nationale de militaires représente une force armée ou une formation rattachée qui ne dispose que d'un seul groupe de grades, seul ce groupe de grade est pris en compte.

Lorsque les adhérents sont issus de plusieurs forces armées ou formations rattachées, ces pourcentages doivent être respectés pour l'une d'entre elles au moins.

À titre transitoire, jusqu'au 1 janvier 2021, ces pourcentages sont fixés comme suit[6] :

- Le pourcentage prévu au 1° est de 1% ;

- Le pourcentage prévu au 2° est de 1% pour chaque groupe de grades.

Ces pourcentages font l'objet d'une réévaluation, dans la perspective de leur renouvellement pour le 1 janvier 2021, en tenant compte de l'impact sur les conditions de représentativité[7].

En date du 1^er juillet 2020, il existe 10 APNM dont une union. Six APNM sont représentatives à cette date[8].