Article 93 de la Constitution belge

Le 28 mai 1940 pendant la Seconde Guerre mondiale, l'armée belge capitule face à l'Allemagne nazie. Léopold III, qui, en application de l'article 167 de la Constitution, commandait les armées, refuse de quitter le territoire et tombe entre les mains de l'envahisseur. Le Premier ministre Hubert Pierlot annonce le jour même à la radio, depuis Paris, que le Roi « Dès lors, il n'est plus en situation de gouverner, car de toute évidence la fonction de chef de l'Etat ne peut être exercée sous le contrôle de l'étranger. [...] Dans ce cas, il y a lieu à réunion des Chambres. Dans l'intervalle, les pouvoirs constitutionnels du Roi sont exercés, au nom du peuple belge, par les ministres réunis en Conseil et sous leur responsabilité. ».

Outre que c'est la première fois dans l'histoire constitutionnelle de la Belgique que cette disposition est appliquée, la décision du gouvernement n'était pas évidente pour deux raisons. D'une part, l'article 93 avait été rédigé dans l'optique où le souverain serait frappé de démence ou serait dans l'incapacité mentale de remplir ses fonctions. La situation est toute différente ici. Le gouvernement constate en conséquence lui-même l'impossibilité, il ne la fait pas constater par un médecin comme le suggère le texte. D'autre part, vu que les Chambres ne peuvent être convoquées et qu'un régent ne peut être désigné comme le prévoit la loi fondamentale, le gouvernement exerce lui-même les prérogatives du Roi. Pour ce faire, il invoque le principe non-écrit de la « continuité du pouvoir [lequel] fait opérer une certaine compensation entre les organes essentiels de l'Etat lorsque l'un de ceux-ci est défaillant » et applique l'article 90 de la Constitution par analogie[5].

La Cour de cassation a validé cette application inédite de l'article 93[6].

À la Libération, les Chambres peuvent enfin être convoquées. Léopold III étant toujours captif des Allemands, le gouvernement leur propose de confier la régence au Prince Charles, ce qu'elles acceptent. Charles prête le serment constitutionnel le 20 septembre 1944.

L'opposition au retour du Roi lors de l'épisode de la question royale retient les chambres de voter la fin de l'impossibilité jusqu'au 20 juillet 1950. Cela a fini par provoquer l'abdication de Léopold III en faveur de son fils Baudouin I^er.

Le 29 mars 1990, la Chambre des représentants approuve la proposition de loi dépénalisant l'interruption volontaire de grossesse. Le lendemain le roi Baudouin évoque au Premier ministre, Wilfried Martens un grave problème de conscience l'empêchant de sanctionner cette loi tout en soulignant « qu'il ne serait pas acceptable que par ma décision, je bloque le fonctionnement de nos institutions démocratiques »[7]. Il invite le Gouvernement et le Parlement à trouver une solution juridique qui concilie le droit du Roi de ne pas être forcé d'agir contre sa conscience et la nécessité du bon fonctionnement de la démocratie parlementaire. Wilfried Martens propose quatre jours plus tard que les ministres constatent l'impossibilité de régner du roi due au fait que le roi estime qu'il lui est impossible de signer le projet de loi, ce que le roi accepte. Le 3 avril 1990, les ministres constatent l'impossibilité de régner puis sanctionnent et promulguent la loi. Le 5 avril 1990, les Chambres réunies s'assemblent et constatent, à l'unanimité, la fin de l'impossibilité de régner[8].

Le problème qui s'est posé en l'occurrence tient surtout dans la façon dont le mécanisme a été déclenché : ici c'est le roi lui-même qui l'a invoquée, et les Chambres elles-mêmes qui l'ont constatée.

• Constitution de la Belgique

• (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
• (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
• (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
• (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ces modifications successives
• (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ces modifications successives