Article 31 de la Constitution de la Cinquième République française
L'article 31 de la Constitution de la Cinquième République française est un article de la Constitution française du 4 octobre 1958.
Article 31 de la Constitution du 4 octobre 1958
| Législature | IIIe législature de la Quatrième République française |
|---|---|
| Gouvernement | Charles de Gaulle (3e) |
| Promulgation | 4 octobre 1958 |
| Publication | 5 octobre 1958 |
| Entrée en vigueur | 5 octobre 1958 |
Texte
« Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.
Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement. »
— Article 31 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]
Notes et références
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