Aides à la presse en France

Le Fonds stratégique pour le développement de la presse[5] et l'Aide à la Diffusion sont des aides directes de l'État à la presse. Les éditeurs de presse demandeurs d'aides financières doivent signer et respecter une convention-cadre[6].

Le Fonds stratégique pour le développement de la presse est créé décret du 13 avril 2012 modifié par un autre décret du 26 août 2016[7]. Il permet d’accorder des subventions ou des avances remboursables aux projets des services de presse en ligne, des entreprises éditrices de presse imprimée et des agences de presse. Les aides sont accordées par le directeur général des médias et des industries culturelles. Un comité d'orientation, créé pour cinq ans et présidé par un haut fonctionnaire, émet un avis sur les décisions d'attribution de subvention[8].

Les articles D18 à D27 du code des postes et des communications électroniques prévoient que la presse bénéficie de tarifs postaux préférentiels[9] pour son acheminement et sa distribution par La Poste. La grille tarifaire prend en compte le poids des publications, l’urgence et le degré de préparation des expéditions[10].

Un abattement s’applique aux quotidiens et aux hebdomadaires présentant un caractère d’information politique et générale (IPG). Les quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires et les quotidiens locaux à faibles ressources de petites annonces bénéficient aussi d’une réfaction supplémentaire. La Poste, le gouvernement et les éditeurs ont signé le 23 juillet 2008 un protocole d’accord sur l’acheminement des abonnements de presse par voie postale[11].

L’arrêté du 26 mars 1987 prévoit qu’un abattement de 20 % est appliqué aux taux de cotisations de sécurité sociale « dues par les agences ou entreprises de presse au titre de l’emploi des journalistes professionnels et assimilés mentionnés à l’article L. 311-3-16° du code de la sécurité sociale », c’est-à-dire aux journalistes au sens de l’article L. 761-2 du code du travail.

Les cotisations sociales des colporteurs de presse bénéficient aussi d'un régime destiné à encourager le portage des journaux, très développé aux États-Unis ou dans les pays d'Europe du Nord. Depuis la loi n^o 91-1 du 3 janvier 1991, le montant des cotisations de sécurité sociale dues par les vendeurs-colporteurs et les porteurs de presse est assis sur une assiette forfaitaire. Un arrêté du 30 juillet 1996 a fixé celle-ci à 4 % du plafond journalier de la sécurité sociale.

Au même moment que l'adoption de la Loi Brachard de 1935 instituant un statut du journaliste professionnel, les députés ont voté en 1934 l'allocation pour frais d'emploi des journalistes : un calcul du revenu imposable intégrant une déduction de 30 % des revenus bruts, pour les titulaires de la carte de presse, jusqu'à ce que le gouvernement d'Alain Juppé la supprime en 1996.

En 1998, sous le gouvernement de Lionel Jospin, un nouveau système a été mis en place, permettant à chaque journaliste de déduire de son revenu réel, pour établir son revenu imposable (revenu fiscal de référence), une somme forfaitaire plafonnée à 7 650 €, une aide catégorielle directe qui officiellement correspond aux dépenses spécifiques liées au travail de journaliste (article 81 du Code général des impôts). Pour un journaliste confirmé, gagnant 3 000 euros nets par mois (3 700 bruts), soit 36 000 euros par an, cette déduction diminue son revenu imposable de 18 %. S'il a deux enfants et subit un taux d'imposition d'un dixième de son revenu, l'avantage fiscal représente 1,8 % de son revenu annuel, soit environ 600 euros par an. En 2007, il y avait 37000 titulaires de la carte de presse, dont un quart de pigistes. Cette aide à la presse représente environ 20 millions d'euros par an, soit un peu plus de 1 % du total des aides à la presse.

Cet abattement a pour effet direct que de nombreux journalistes sont bénéficiaires de la prime pour l'emploi. En effet, les deux critères de cette prime sont de travailler (nombre d'heures) et d'avoir un faible revenu fiscal de référence (RFR), or ce RFR est fortement diminué par l'abattement. De même, un faible RFR est un critère indispensable pour bénéficier de nombreuses prestations sociales (allocations familiales, Cesu, logement social, livret d'épargne populaire...).

Le fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger est le successeur d'un ancien fonds d'aide créé à la fin des années 1950 (lui-même revu en 1991). Il permet de faciliter la publication des quotidiens et périodiques français hors de l'hexagone[12]. Ce fonds, initialement mis en place pour 5 ans, a été prolongé 2 fois (en 2010 et 2011) et ne devrait être reconduit ensuite.

Le fonds d’aide au développement des services de presse en ligne créé en 2004, et refondu après les États-Généraux de la presse en 2009, a pour objet l’octroi d’aides pour la réalisation de projets de développement de services de presse en ligne. Cette aide dépend de l'accord d'une commission spécifique, opérant dans le cadre de ce fonds, alors que le service de presse en ligne doit être reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)[13]. Il faut une part significative en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, ou contribuer au rayonnement de la pensée et de la recherche scientifique françaises.

L’éditeur peut demander à bénéficier d’une subvention, d’une avance remboursable ou d’une aide composée d’une subvention et d’une avance remboursable. Pour chaque projet, la subvention accordée est plafonnée à 40 % des dépenses éligibles et l’avance remboursable à 50 %. Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale, ces taux sont respectivement majorés à 60 % et 70 %[14].

Depuis février 2014, la presse en ligne bénéficie du taux super réduit de TVA de la presse écrite : 2,1 %.

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• « Aides à la Presse », sur public.fr (consulté le 3 octobre 2020)