Travailleur détaché

La directive concernant le détachement de travailleurs a défini des règles adoptées en 1996. En 2014, une directive d'exécution a été approuvée pour réduire la fraude, le contournement de la réglementation, et augmenter l'échange d'informations entre les États membres[5]. Cette directive de 2014 concerne les prestations de services (Directive d'exécution 2014/67/UE). Sa transposition dans les législations nationales a été obligatoire avant le 18 juin 2016[6].

Toutefois, ces directives adoptées dans un contexte dans lequel le volume du détachement était significativement plus réduit ne permettent pas de lutter efficacement contre la concurrence déloyale et la fraude.

Après deux ans de négociation, la révision de la directive 96/67/CE relative au détachement a été adoptée par les États membres, en juin 2018[7].

D'après la jurisprudence (affaire C-113/89 Rush Portuguesa Lda), les travailleurs détachés retournent dans leur pays d'origine après l'achèvement de leur travail sans à aucun moment gagner l'accès au marché du travail de l’État membre hôte. D'après l'article 12 du règlement (CE) n^o 883/2004, la période de travail détaché est au maximum de 24 mois, ce qui donne un sentiment de durée temporaire. Cependant, le fait que deux périodes peuvent n'être séparées que de deux mois donne le sentiment que le travail détaché peut être plus permanent[8]. Attention toutefois, cette durée maximale ne vaut que pour la sécurité sociale. Au-delà de cette durée, le travail doit en effet être affiliée à la sécurité sociale française. En droit du travail, il n'y a pas de durée maximale de détachement.

La durée du détachement peut être influencée par la règle relative à l’État d'imposition dont le seuil est de 183 jours travaillés par année fiscale[8].

Le salaire et les conditions de travail relèvent de la réglementation du pays d'accueil temporaire[1].

En revanche, les cotisations sociales sont celles du pays d'origine[9] - [note 1]. Ceci s'explique par la nécessité d'éviter des ruptures de couverture de protection sociale pour des travailleurs qui ne partent que quelques jours ou quelques mois à l'étranger effectuer leur mission. Mais cela peut créer des distorsions en termes de concurrence assimilables à du dumping social[9] - [11]. Et certaines entreprises en abusent, en embauchant par exemple des travailleurs français par l'intermédiaire d'agences d'intérim situées à l'étranger, dans des pays qui ont des cotisations sociales peu élevées[9].

En 1996, Berghman considérait qu'en n’interférant pas dans la sécurité sociale la communauté européenne permettait à ses États membres les moins développés d'améliorer leur position économique en profitant des avantages compétitifs que génèrent leurs systèmes de protection sociale moins développée, dans le même temps où, cependant, cela constitue une incitation au dumping social[8].

En fait, les contributions de sécurité sociale payées par les employeurs et les impôts sur les revenus des sociétés des pourvoyeurs de travailleurs détachés — notamment la Slovénie et la Pologne — sont la plupart du temps plus faibles que dans les États membres les recevant — notamment la Belgique, la France, l'Autriche et l'Allemagne — Cela peut conduire à un avantage compétitif[8].

La CJUE considère — dans l'affaire Sähköalojen ammattiliitto ry (C-396/13) — que le « taux de salaire minimal » qu'un État membre peut exiger comme paiement d'un travailleur détaché inclut : les congés, les taux journaliers de compensation du travail détaché, et les compensations pour récupérer les temps de déplacement, sur une base identique à celles des travailleurs locaux[6].

D'après certaines études les travailleurs détachés gagneraient entre 10 et 50 % de moins que les travailleurs locaux[6].

La rémunération du travailleur détaché dépend également de son pays d'origine : les conducteurs de poids-lourds détachés de Pologne ont des salaires plus élevés que ceux de Roumanie[6].

Le salaire minimal est construit sur deux mécanismes de base différents[6] :

• dans certains pays — Belgique, Allemagne, France, Pays-Bas, Pologne et Roumanie) —, les salaires minima sont définis par les autorités publiques ou des consultations/négociations bipartites ou tripartites pour couvrir l’ensemble des populations.
• Dans d'autres pays — au Danemark, en Italie et en Suède —, les salaires minima sont entièrement définis par accord collectif sectoriel.

En Allemagne, dans certains secteurs, les salaires minima sont définis par chaque entreprise, ce qui laisse la société de détachement libre de choisir son salaire minimal[6].

Lorsque le salaire est défini par une convention sectorielle, les sociétés de détachement n'en comprennent pas correctement les mécanismes, ce qui les conduit à sous-estimer les taux de salaire minima applicables[6].

Les organisations syndicales défendent un principe : « rémunération identique pour un même travail dans un même lieu »[6].

Cependant, le principal problème des travailleurs détachés réside dans la mise en œuvre des règles existantes[6].

En Europe, il existe également une différence entre le concept de « taux de salaire minimal » (concept européen) et le concept de « Salaire minimal » (concept national)[6] :

• Le « taux de salaire minimal » définit la somme minimum à garantir aux travailleurs détachés par l'État d’accueil selon la directive sur le détachement.
• Le « Salaire minimal » est un concept national qui définit la plus faible rémunération que les employeurs peuvent légalement payer à leurs employés[6].

Dans les pays d'accueil, le taux de salaire minimal concerne la rémunération brute et comprend le taux majoré pour heures supplémentaires[6].

Certaines études statistiques tentent de déterminer le nombre de travailleurs détachés, sur la base du nombre de Documents Portable (PD). Les PD sont une déclaration formelle de la législation relative à la sécurité sociale applicable[8]. Toutefois les études basées sur les PDs sont incomplètes et difficiles dans la mesure où les formulaires peuvent être délivrés a posteriori[6].

La question des travailleurs détachés est controversée[6], mais il n'existe pas de statistique officielle relative aux revenus réels des travailleurs détachés, et les statistiques d'Eurostat sont imprécises[6].

Cependant, l'Allemagne est la plus sujette aux travailleurs détachés avec 373 666 personnes, alors que la France arrive en deuxième position avec 182 219 travailleurs détachés[6].

En 2014, 1,92 million de PD ont été émis par les États membres, dont 1,45 spécifiques à un seul pays, les autres concernant plusieurs pays, ou des équipes de transport ou de vol[12].

Le secteur du BTP est très concerné par les travailleurs détachés. La majorité des travailleurs détachés le sont dans ce secteur d'activité. En 2014, 43,7 % des PDs A1 sont émis pour ce secteur. C'est notamment le cas pour les pays pourvoyeurs — République tchèque, Estonie, Croatie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Portugal, et Slovénie —, mais aussi pour les pays cibles, où le BTP représente plus de 50 % des travailleurs détachés — Belgique, Lettonie, Luxembourg, Autriche, Slovénie, Finlande, Suède et Liechtenstein[8].

Dans le cadre de cette renégociation, un rapport de 2016 confirme la « forte hétérogénéité » des salaires minimums dans les 28 États membres, ce qui est « source d'une concurrence salariale préjudiciable au bon fonctionnement » de l'UE. En valeur brute, les niveaux vont de 184 euros par mois en Bulgarie à 1 923 euros pour le Luxembourg - la France se situant à la 6^e place. En 2013 toujours, 22 pays ont un salaire minimum légal national (le dernier pays à l'avoir créé est l'Allemagne). Six pays (Italie, Chypre, Autriche, Danemark, Suède et Finlande) n'en ont pas mais ils ont pour la plupart des salaires minima sectoriels[18].

Dans le cadre de la renégociation de la directive et pour lutter contre le dumping social, la ministre française du Travail Myriam El Khomri a annoncé que la France soutiendra le principe d'un « salaire minimum européen »[18].

Ainsi, la commissaire pour l’emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, Marianne Thyssen, déclare : « J’ai dit, dès le tout début de mon mandat, que nous devions faciliter la mobilité de la main-d’œuvre, mais qu’il fallait le faire de façon équitable. La proposition d’aujourd’hui créera un cadre juridique clair, équitable et facile à appliquer en matière de détachement »[19].

La proposition vise à ce que ne soit pas seulement pris en compte le taux de salaire minimal, mais aussi d’autres considérations comme les primes et les indemnités. La proposition concerne également l'application obligatoire des conventions collectives pour les travailleurs détachés dans tous les secteurs économiques, ainsi que le travail intérimaire et les détachements supérieurs à 24 mois[19].