Tarif d'utilisation du réseau public d'électricité

Les TURPE sont définis aux articles L. 341-2 et suivants du code de l'énergie[1].

Ils doivent compenser l'exercice des missions et contrats de service public exercés par les gestionnaires de réseau. Ils financent également les surcoûts de recherche et de développement nécessaires à l'accroissement des capacités de transport des lignes électriques. Ils peuvent enfin financer une partie des coûts de raccordement aux réseaux et une partie des coûts des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux.

L'élaboration du TURPE repose sur la fixation, pour une période donnée, d'un revenu autorisé prévisionnel pour le gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution d'électricité.

Ce revenu prévisionnel est établi sur la base d'un plan d'affaires transmis par le gestionnaire de réseau à la Commission de Régulation de l'Énergie.

Ce revenu vise notamment à couvrir, sur la période considérée; aujourd'hui fixée à quatre ans; les charges de capital et les charges nettes d'exploitation du gestionnaire de réseau liées à l'exécution ses missions.

Pour faire simple, il suffit de se souvenir que ce tarif est l’addition de plusieurs « composantes » correspondant aux différents coûts supportés par les gestionnaires du réseau.

Ces principales composantes sont le soutirage (fonction de la puissance et de la consommation), la gestion de la clientèle (facturation, recouvrement, accueil...) et le comptage (entretien, location, relève du compteur).

Avec aussi 4 grands principes qui régissent ce calcul :

• La « péréquation tarifaire » : le tarif est identique sur l'ensemble du territoire national, conformément au principe de solidarité territorial mentionné par le code de l’énergie. (Article L 341-3)
• Le principe du « timbre-poste » qui interdit de répercuter sur le consommateur la distance effective parcourue pour l'acheminement de son électricité. Le tarif lié à cet acheminement doit être identique quelle que soit la distance entre le compteur et le lieu de production.
• La « tarification en fonction de la puissance souscrite » : la puissance souscrite par un foyer et la tension de raccordement sont deux facteurs principaux permettant de moduler le TURPE à la hausse comme à la baisse.
• L'« horo-saisonnalité » qui témoigne de la discrimination tarifaire appliquée en fonction des saisons, du jour de la semaine mais aussi de l'heure de la journée.

La réévaluation du TURPE est rythmée par deux calendriers différents.

La loi prévoit tout d'abord une révision générale de la méthode de calcul tous les quatre ans (TURPE 1, 2, 3, 4, 5, etc.). Cette mise à jour quadriennale fait l'objet d'une étude préparatoire de la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie), en fonction notamment de l'évolution des coûts de RTE et Enedis. Le dernier mot revient au ministre de l'Écologie, qui statue par arrêté.

Une révision annuelle est prévue par ailleurs (au 1er août), non pas pour modifier la méthode de calcul mais pour revaloriser le montant de certaines composantes. Elle tient compte de l'inflation, mais aussi d'un ajustement automatique (+0,4 % pour le transport et +1,3 % pour la distribution). Un dernier critère, le facteur « k », est compris entre -2 % et +2 % : c'est lui qui permet d'ajuster le TURPE à la hausse ou à la baisse, selon que les résultats financiers des gestionnaires sont meilleurs ou moins bons que les prévisions de l'année précédente.

Les tarifs TURPE 3 sont entrés en vigueur le 1^er août 2009 et sont appliqués jusqu'en 2013. Actualisés par les tarifs TURPE 3bis, ils permettent à Enedis de financer ses activités, d’assurer sa mission d’entretien du réseau et de le moderniser. Il assure aujourd’hui 90 % des recettes d’Enedis.

Les tarifs TURPE 4 ont été mis en consultation publique par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), à l'été 2013, pour une application dès 2014 [3].

Elle a publié le 13 novembre 2013 une délibération, portant projet de décision relative aux tarifs d’utilisation d’un réseau public d’électricité dans le domaine de tension HTA ou BT[4].

Les tarifs Turpe 5 ont été mis en consultation publique[5] par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) lors du second semestre 2015 pour une entrée en vigueur à partir du 1^er août 2017[6]. Parmi les modifications, l'augmentation de 6,76 % du tarif TURPE HTB (tarif pour les clients raccordés en haute tension et très haute tension), et de 2,71 % du TURPE HTA-BT (tarif pour les clients raccordés en haute tension et basse tension). Cette augmentation des tarifs vise à donner à RTE et Enedis les moyens financiers d'adapter le réseau à la transition énergétique (décentralisation de la production, autoconsommation, qualité des bâtiments) ainsi qu'aux nouveaux usages (compteurs intelligents Linky, voitures électriques, etc.)[5].

Le TURPE 5 arrivera bientôt à la fin de sa période d'existence, de ce fait la CRE est déjà en train de préparer la suite avec le TURPE 6 pour la période 2021-2025. Elle a d'ailleurs lancé plusieurs consultations publiques afin de permettre aux consommateurs (professionnels comme particuliers) de donner leur avis concernant les tarifs d'acheminement futurs[7].

Il faudra donc attendre fin 2020 pour en savoir plus sur les prochains Tarifs d'acheminement de l'électricité avec les tarifs Turpe 6.