Système d'information sur les armes

Le SIA permet aux démarches administratives relatives aux armes ainsi que la traçabilité des armes par les professionnels d'être entièrement dématérialisée, et il modifie les règles de marquage des armes et de leurs éléments, de manière à achever la transposition de deux directive européennes :

1. La directive 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477 du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes ;
2. La directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, en ce qui concerne les métiers de l’armurerie.

L'un des décrets de mise en place du SIA assouplit la réglementation relative aux armes concernant le régime des tirs d’initiation et « en simplifiant le régime des séances de tirs contrôlées ».

Le SIA concerne « toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication, au commerce ou à l'intermédiation des armes, munitions et leurs éléments relevant du 1^er de la catégorie A2 et des catégories A1, B, et C saisit dans le livre de police dématérialisé mentionné à l'article R. 313-47 du code de la sécurité intérieure les informations relatives aux armes et aux éléments d'armes qu'elle détient, inscrites sur les registres spéciaux mentionnés à l'article R. 313-25 du même code. » Les opérateurs de ventes aux enchères publiques d'armes (et de leurs éléments relevant du premier de la catégorie A2 et des catégories A1, B et C) sont également concernés[2]. Sont également concernées les « fédérations des disciplines sportives utilisant des armes », les musées (détenteurs d'armes à feu « historiques » ou « d'importance historique »), les « administrations de l’État et les organismes publics » ;
les administrations impliquées par la mise en place et l'utilisation du SIA sont notamment (début en 2022)[3] :

• le ministère des Armées ;
• le ministère de l'Écologique (police de l'environnement) ;
• le ministère de la Justice ;
• le ministère de l'Intérieur ;
• le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance ;
• d'autres administrations dont les polices municipales…).

Outre la France métropolitaine et les territoires ultramarins, les textes réglementaires indiquent que certaines dispositions concernent les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises[2].

Sont à déclarer toutes les armes à feu, leurs munitions et leurs « éléments », pour les catégories A1, B, C et D.

Il est fixé par des décrets et arrêtés publiés au Journal officiel (JO) le 29 avril 2020 :

- Décret n^o 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes[4] ;

- Décret n^o 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes »[2] ;

- Arrêté du 28 avril 2020 portant application des articles R. 313-33 et R. 313-47 du Code de la sécurité intérieure et de l'article 10 du décret n^o 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes[5] ;

- Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l'article R. 312-5 du Code de la sécurité intérieure[6] ;

Certaines autorisations sont conditionnées à un contrôle de l'assiduité aux séances de tir et à la formation obligatoire au tir, et bien entendu à la non-inscription au Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.

En raison de la pandémie de Covid-19, l'ouverture du « portail Professionnels » a été repoussée au 1^er octobre 2020 (au lieu du 1^er juillet).