Sutherland c. Royaume-Uni

Sutherland c. Royaume-Uni est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme datant du 1^er juillet 1997 qui stipule que l'établissement d'une distinction entre majorité sexuelle hétérosexuelle et homosexuelle constitue une discrimination. La majorité sexuelle pour les relations hétérosexuelles était alors fixée à 16 ans contre 18 ans (depuis 1994, 21 ans auparavant) pour les relations homosexuelles.

Les dispositions de cet arrêt sont largement reprises lors des affaires L. & V. et S.L. contre Autriche du 9 janvier 2003.

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