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Sénatus-consulte du 22 avril 1863

Le sénatus-consulte du est une loi, voté par le Sénat français sous le Second Empire, visant à organiser la propriété foncière en Algérie et à délimiter les territoires des tribus et des douars[1]. Elle s'intègre à une succession d'ordonnances et de lois bouleversant la situation foncière de l'Algérie coloniale.

Objectifs du sénatus-consulte

Le sénatus-consulte du reconnaît aux tribus la propriété des territoires dont elles ont la jouissance permanente et traditionnelle à quel titre que ce soit ; d'autre part, au-delà de la propriété collective des terres, il énonce les mesures devant permettre de faciliter la propriété individuelle.

À cette fin, le sénatus-consulte prévoit trois opérations :

  • la délimitation du territoire des tribus,
  • la répartition des terres entre les différents douars,
  • enfin, dans toute la mesure du possible, l'établissement de la propriété individuelle entre les membres des douars[1].

Références
  1. Application du sénatus-consulte du 22 avril 1863 et délimitation des douars (1881/1936), sur anom.archivesnationales.culture.gouv (consulté le 3 mars 2016).

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