Recommandation de l'Union européenne
Une recommandation de l'Union européenne, définie par l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ancien article 249 du Traité établissant la communauté européenne), est l'un des deux types d'actes sans obligation légale (binding) cités par le TFUE[1].
Les recommandations n'ont pas force de loi mais sont négociées et votées en suivant les procédures législatives de l'Union européenne. Les recommandations sont différentes de règlements, des directives, des avis et des décisions, en ce qu'elles ne sont pas légalement contraignantes pour les États membres. Bien que sans force de loi, elles ont un poids politique. Une recommandation est un instrument d'action indirecte permettant de préparer une législation dans les États membres, ne se différenciant d'une directive que par l'absence de la puissance de l'obligation.
Marché commun
D'après les termes du traité de l'Union européenne « En vue d'assurer le fonctionnement et le développement du marché commun, la Commission (...) formule des recommandations ou des avis sur les matières qui font l'objet du présent traité, si celui-ci le prévoit expressément ou si elle l'estime nécessaire ».
En fait, les recommandations peuvent être utilisées par la Commission pour démolir des législations nationales si elles peuvent être considérées comme des entraves à la compétition. Si un État membre ne se conforme pas à une recommandation, la Commission ne peut pas proposer l'adoption d'une Directive destinée aux autres États membres, contre cette distorsion.
Sources
Références
- Article 288 du TFUE
Bibliographie
- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (lire en ligne)
- Marianne Dony, Droit de l'Union européenne, vol. 2, Bruxelles, Université de Bruxelles, coll. « UB lire », , 5e éd., 832 p. (ISBN 978-2-8004-1555-0)
- (en) Paul Craig et Grainne De Burca, EU Law : Text, Cases and Materials, Oxford, Oxford University Press, , 4e Ă©d., 1155 p. (ISBN 978-0-19-927389-8, lire en ligne)