R. c. Martineau

L'opinion majoritaire a été rédigée par le juge en chef Lamer avec l'accord du juge en chef Dickson, des juges Wilson, Gonthier et Cory.

L'article 213a) est connu sous le nom de disposition du « meurtre imputé » du Code criminel[4]. L'article 213a) définissait l'homicide coupable comme un meurtre lorsqu'une personne cause la mort d'un autre être humain en commettant des actes criminels spécifiques, comme l'introduction par effraction. Une personne peut être accusée de meurtre en vertu de l'article 213a) même si elle n'a ni l'intention de tuer ni la connaissance subjective que la mort pourrait découler de ses actes. Cela contrastait avec les autres dispositions du Code sur le meurtre, qui exigent une intention subjective et une prévoyance pour une condamnation.

L'article 213a) du Code enfreignait les articles 7[5] et 11d)[6] de la Charte. Plus précisément, il violait le principe de justice fondamentale voulant qu'une mens rea appropriée soit prouvée par le ministère public. De plus, le niveau approprié de mens rea devrait être corrélé à la sévérité de la peine et à la stigmatisation sociale découlant de la condamnation. Le meurtre est un acte criminel majeur: tant la punition que la stigmatisation découlant d'une condamnation sont sévères. C'était le cas, donc l'État doit faire preuve de prévoyance et d'intention subjectives pour prouver l'infraction. Cependant, comme indiqué ci-dessus, une telle exigence était absente de l'article 213 a). Ainsi, la violation n'était pas justifiable en vertu de l'article 1 de la Charte parce qu'elle échouait au critère de proportionnalité.

Le juge L'Heureux-Dubé était dissidente. Elle a conclu que l'article 213a) ne violait aucun des articles de la Charte. Selon elle, la prévision subjective de la mort pour l’infraction de meurtre n’était pas un principe de justice fondamentale.