Réserve héréditaire en France
En droit des successions français, la réserve héréditaire est une portion de la succession qui est réservée par la loi à certains héritiers protégés, les héritiers réservataires. Le droit français ne permet donc pas d'exhéréder certains héritiers tels que les enfants.
La réserve héréditaire a été définie par la loi du , au sein de l'article 912 du Code civil : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent ».
Description
Les héritiers réservataires sont les descendants. En leur absence, seul le conjoint survivant est réservataire.
Il s'agit avant tout d'un but de protection de ces héritiers particuliers. Une personne peut tout à fait de son vivant consentir des libéralités à des tiers ou à ses futurs héritiers, savoir des donations (disposition entre vifs) ou des testaments (dispositions à cause de mort). Ces libéralités peuvent avoir pour effet de vider le patrimoine successoral de cette personne ne laissant aucun bien aux héritiers.
Les héritiers réservataires, et eux seuls, peuvent dans ce cas faire valoir la protection de leur réserve et ainsi demander la « réduction » de ces libéralités, dès lors que ces dernières porteront atteinte à leur réserve.
Est ainsi définie une portion disponible, appelée « quotité disponible », sur laquelle le disposant peut consentir des libéralités. Dès lors que cette portion est excédée, les héritiers pourront engager une action en réduction de la libéralité. Le Code civil définit la quotité disponible à l'article 912 du Code civil, alinéa 2 : « La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. »
Le législateur a ainsi défini des portions (correspondant à la réserve héréditaire et corrélativement, à la quotité disponible), selon un taux applicable à une masse de calcul faite au décès, comprenant les biens existants (à l'exclusion des dettes), ainsi que toutes les libéralités qui y sont réunies fictivement.
Ce taux est le suivant :
Lorsqu'il existe des descendants, il dépend du nombre d'enfants (article 913 du Code civil) :
- un enfant : réserve héréditaire = 1/2 et quotité disponible = 1/2 ;
- deux enfants : réserve héréditaire = 2/3 et quotité disponible = 1/3 ;
- trois enfants ou plus : réserve héréditaire = 3/4 et quotité disponible = 1/4.
Lorsqu'il n'existe pas de descendants, mais le conjoint survivant (art. 914-1 du Code civil) :
- sa réserve héréditaire est de 1/4 et la quotité disponible de 3/4.
Dans le cas où les conjoints ont des enfants issus de différentes unions (famille recomposée), si le conjoint n'est pas survivant, ses beaux-enfants ne sont pas protégés (enfants dont le défunt n'est pas le parent), sauf si le décès est simultané (accident aérien) car le conjoint hérite et ses enfants héritent dans la foulée. Dans les autres cas de décès concomitant (accident de la route), les certificats de décès déterminent quel conjoint fut survivant, ne serait-ce que d'une minute, ce qui détermine à quels enfants ira le patrimoine. Les uns auront la part réservée de leur parent et rien de son conjoint, les autres auront tout le reste (du fait que leur parent hérite et ils héritent dans la foulée).