RĂ©serve (droit)
En droit français, la réserve est la partie de la succession que la loi réserve à certains héritiers qui sont donc « protégés ». Ce qui n'est pas réservé constitue la « quotité disponible ».
La liberté d'organiser la transmission de son patrimoine est plus ou moins large selon la composition de sa famille. Il existe ainsi des héritiers très proches, dits « réservataires », ne pouvant pas être totalement évincés de la succession.
- Principe : La loi ne limite la liberté de transmettre que s'il existe des héritiers réservataires. À défaut, la liberté de gratifier qui l'on veut est totale.
- Exceptions : Les limitations ainsi apportées par la loi ne s'appliquent pas à certains procédés de transmission dits « hors droit successoral » :
- souscription d'un contrat d'assurance-vie, sauf abus manifeste ;
- avantages matrimoniaux, sauf enfants non issus des deux Ă©poux.
Héritiers réservataires
Une personne ne peut pas déshériter totalement :
- ses enfants (ou, à défaut, ses autres descendants) ;
- son conjoint survivant (en l'absence de descendants et ascendants).
Note : la réserve des ascendants a été supprimée par la loi du , entrée en vigueur le .
- Remarques
- Les petits-enfants sont réservataires uniquement si leur père ou mère est prédécédé, renonçant ou indigne.
- Par ailleurs, l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple ne bénéficie pas, dans sa famille adoptive, de la qualité d'héritier réservataire, à l'égard des père et mère (ou autres ascendants) de l'adoptant.
⇒ Les autres héritiers « ordinaires » peuvent être privés de tout ou partie de la succession par des donations ou legs, ou en les excluant formellement de la succession par testament (« exhérédation »).
Montant de la réserve
Le montant de la réserve est fixé par la loi, au jour du décès :
- en fonction du nombre et de la qualité des héritiers réservataires en présence, qu'ils soient vivants ou représentés ;
- sur une masse de calcul formé par les biens existants au décès, déduction faite du passif successoral, auxquels sont réunies fictivement les donations antérieures[1].
⇒ Tout ce qui n'est pas réserve est « quotité disponible ».
| Le défunt laisse… | La quotité disponible ordinaire est égale à … | La réserve est égale à … |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 de la succession | 1/2 de la succession |
| 2 enfants | 1/3 de la succession | 2/3 de la succession |
| 3 enfants ou plus | 1/4 de la succession | 3/4 de la succession |
| son conjoint (1) | 3/4 de la succession | 1/4 de la succession |
(1) Non divorcé, en l'absence de descendant. (2) En l'absence de descendant et d'ascendant, pour les successions ouvertes depuis le .
La réserve dont bénéficiaient les ascendants privilégiés (père et mère) a été supprimée par la loi du sur la réforme des successions, qui entre en vigueur le . Sauf représentation, les héritiers réservataires se partagent la réserve à parts égales.
Les legs ou donations portant atteinte à la réserve doivent être réduits.
Références
- « Article 922 - Code civil - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )