Indignité successorale en France
En France, le droit des successions prévoit des cas dans lesquels des personnes, qui devraient en principe pouvoir hériter, sont exclues par le jeu de l'indignité successorale.
L'hĂ©ritier qui a commis une faute grave est exclu, ou peut ĂȘtre exclu selon certains cas, de la succession d'une personne dont il devrait hĂ©riter. Selon le cas, la dĂ©claration d'indignitĂ© peut ĂȘtre obligatoire ou simplement facultative. Elle est prononcĂ©e aprĂšs l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire Ă la demande d'un autre hĂ©ritier.
Les articles 726 à 729 du Code Civil[1] font référence. La derniÚre modification de l'article 727 est issue de l'article 8 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.
Cas d'indignité
L'indigne est automatiquement exclu de la succession (art.726CC) s'il a été condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle, c'est-à -dire supérieure à 10 ans d'emprisonnement, pour :
- avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
- avoir porté des coups ou bien commis des violences ou des voies de fait ayant entraßné la mort du défunt sans intention de la donner.
Un hĂ©ritier peut ĂȘtre dĂ©clarĂ© indigne de succĂ©der (art.727CC) lorsqu'il a Ă©tĂ© condamnĂ©, comme auteur ou complice :
- à une peine correctionnelle, c'est-à -dire inférieure à 10 ans d'emprisonnement, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
- à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraßné la mort du défunt sans intention de la donner ;
- à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ;
- pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;
- pour s'ĂȘtre volontairement abstenu d'empĂȘcher soit un crime soit un dĂ©lit contre l'intĂ©gritĂ© corporelle du dĂ©funt d'oĂč il est rĂ©sultĂ© la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
- pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.
Peuvent Ă©galement ĂȘtre dĂ©clarĂ©s indignes de succĂ©der ceux qui ont commis les actes mentionnĂ©s aux 1° et 2° Ă l'Ă©gard desquels, en raison de leur dĂ©cĂšs, l'action publique n'a pas pu ĂȘtre exercĂ©e ou s'est Ă©teinte.
Déclaration d'indignité
La demande de déclaration d'indignité est formée par un autre héritier, ou en l'absence d'héritier, par le ministÚre public (art.727-1CC).
Le délai pour former la demande est de 6 mois à compter du décÚs lorsque la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décÚs, ou bien de 6 mois à compter de cette décision si elle est postérieure au décÚs.
Cas oĂč l'hĂ©ritier indigne peut succĂ©der
L'héritier déclaré indigne peut succéder lorsque le défunt, aprÚs les faits et à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse dans un testament, qu'il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel (art.728CC).
Droits des descendants de l'indigne
Les descendants de l'indigne ne sont cependant pas exclus de la succession, ils peuvent représenter ce dernier au moment de l'ouverture de la succession (art.729-1CC).