Quasi-contrat en droit civil français

Selon l'article 1300[1] du code civil français : les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.

Le quasi-contrat est donc un fait licite et volontaire, qui fait naître, du seul fait de la loi, certaines obligations juridiques particulières.

Il correspond à la situation dans laquelle, en dehors de tout contrat, une obligation juridique semblable à une obligation contractuelle naît. Cependant, à la différence de l'obligation contractuelle, l'obligation issue d'un quasi-contrat ne doit rien à la volonté de son débiteur, mais est uniquement et exclusivement fondée par la loi elle-même. L'obligation du débiteur n'est de même pas fondée sur un fait illicite, ce que l'on retrouvait dans une situation de responsabilité délictuelle. Dès lors qu'un quasi-contrat est formé, l'auteur de celui-ci se lie à un tiers alors même qu'aucune convention n'existe entre eux.

Historiquement, c'est une notion héritée du droit romain, datant de l’empereur Justinien, apparue pour marquer le rapprochement entre les faits juridiques et les contrats qui ne diffèrent qu’en raison de l’absence d’un accord de volonté.

Un quasi-contrat comporte deux caractéristiques importantes :

• un fait volontaire - il y a à l’origine un acte de volonté d’un individu mais il manque l’accord de volonté.
• un fait licite - le fait crée une situation injuste mais licite, il n’y a pas de fautes dans l’intervention. C'est une différence avec les délits pénaux (délit pénal) et les quasi-délits qui résultent d’un fait illicite volontaire ou non.

Le code civil prévoit trois types de quasi-contrats :

• la gestion d'affaires;
• le paiement de l'indu;
  • recours : action en répétition de l'indu
• l'enrichissement sans cause
  • recours : action de in rem verso, création jurisprudentielle civilement codifiée par l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des obligations.

La jurisprudence (voir en ce sens Cour de Cassation, Chambre mixte, du 6 septembre 2002, 98-22.981, Publié au bulletin[2]) a également appliqué le régime des quasi-contrats à un type particulier d'engagement : les loteries publicitaires (enrichissement manqué ou fausse promesse).

Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.