Enrichissement sans cause
En droit civil, l'institution de l'enrichissement sans cause (aussi appelé enrichissement illégitime, enrichissement injustifié ou action de in rem verso sous l'influence d'Aubry et Rau), consiste à permettre à une personne qui se sera acquittée sans raison d'une obligation, et qui se sera donc appauvrie, de demander à être remboursée par celui qui s'est enrichi à son détriment. Ainsi, nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui.
Par pays
France
La notion d'enrichissement sans cause a été reconnue par la Cour de cassation en 1892. Elle est bien évidemment préexistante sous forme de principes généraux (toute peine mérite salaire, etc.) et la cour grave dans le marbre cet état de droit. À l'occasion d'une large réforme en 2016 ce droit est codifié sous l'appellation « enrichissement injustifié » aux articles 1303 à 1303-4 du Code civil[1]. Il faut souligner qu'il s'agit d'un quasi-contrat et non d'une convention, il en découle de nombreuses conséquences logiques, comme l'absence de recherche de consentement.
Europe
Cette notion d'enrichissement sans cause se décline en Europe dans les principes communautaires de droit[2].
Québec (Canada)
En droit québécois, l'enrichissement injustifié est codifié aux articles 1493 à 1496 du Code civil du Québec. Un arrêt de principe concernant l'enrichissement sans cause est la décision Cie Immobilière Viger c. L. Giguère Inc. [3] de la Cour suprême du Canada.
Suisse
L'enrichissement illégitime (allemand ungerechtfertigte Bereicherung) est prévue aux articles 62 à 67 du Code des obligations, dès son adoption en 1912[4].
Common law
La common law possède une institution similaire, qu'elle nomme unjust enrichment[5].
Notes et références
- « Code civil | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- « JURISPRUDENCE RELATIVE À L'ORDRE JURIDIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 1. Droit communautaire - Principes - Principe de l'interdiction de l'enrichissement sans cause de la Communauté - Notion », sur curia.europa.eu (consulté le )
- [1977] 2 RCS 67
- Pierre Tercier et Pascal Pichonnaz, Le Droit des obligations, Zurich, Schulthess, , 5e éd. (1re éd. 1996), 500 p. (ISBN 978-3-7255-6640-2), § 36
- Mitchell McInnes , The Canadian Law of Unjust Enrichment and Restitution, Toronto, LexisNexis Canada, 2014