Propriété par étages

En droit suisse, la propriété par étages (PPE, en allemand : Stockwerkeigentum) est une forme de copropriété dans laquelle chaque copropriétaire possède un quote-part d'un immeuble qui lui donne un droit exclusif sur son appartement.

Introduit en 1962, la propriété par étages permet de répartir un immeuble (au sens de bâtiment comportant plusieurs logements) entre plusieurs copropriétaires, et de régler leurs relations mutuelles. La PPE est définie aux articles 712a à t du Code civil suisse.

Historique

La formation de ce type de copropriété en 1962 « correspond [à] un besoin d’offrir au plus grand nombre possible de familles la faculté d’acquérir leur appartement et de préserver une proportion suffisante de surface bâtie dans les mains des particuliers »[1]. Elle a été utilisée ensuite dans le cadre d'opérations d'aménagement du territoire, les prix d'acquisition ou de location étant encadrés en contrepartie d'une participation financière directe, puis indirecte des collectivités locales[1].

Notes et références

Valerie Defago, « La propriété par étages en droit public », B. Foëx (éd.), 50 ans de propriété par étages, Genève 2016, p. 123ss,‎ 1^er janvier 2016 (lire en ligne, consulté le 15 janvier 2022)

Annexes

Bibliographie

Paul-Henri Steinauer, Les droits réels : Propriété foncière ; Propriété mobilière ; Généralités sur les droits réels limités ; Servitudes foncières, t. II, Berne, Stämpfli, 2012, 5^e éd. (1^re éd. 1990), 514 p. (ISBN 978-3-7272-2379-2)

Liens externes

« Comment fonctionne une PPE? », sur Sotheby's International Realty

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