Proposition non-législative (Espagne)

Une proposition non-législative (en espagnol : Proposición no de ley) est une résolution du Congrès des députés espagnol. Elle n'a pas de valeur législative et constitue l'expression d'une volonté ou d'une opinion des députés.

Référence

(es) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en espagnol intitulé « Proposición no de ley (España) » (voir la liste des auteurs).

Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.