Programme de contestation judiciaire
Le Programme de contestation judiciaire du Canada (PCJ) est une organisation sans but lucratif dont la fonction est de fourni run soutien financier aux Canadiens et Canadiennes pour permettre à ceux-ci de présenter devant les tribunaux des causes d’importance nationale qui visent à clarifier et à faire valoir certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne.
| Sigle |
PCJ - CCP |
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| Type |
Organisation sans but lucratif |
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| Site web |
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Son histoire remonte à l'année 1978, lorsque le gouvernement fédéral du Canada commença à fournir de l'aide dans des procès portant sur la langue de la minorité. Le gouvernement de Brian Mulroney a donné plus d'importance au Programme de contestation judiciaire en 1985, lorsque l'article 15 de la Charte des droits et libertés est devenu loi, garantissant un traitement égal devant la loi[1]. Toutefois, le gouvernement Mulroney a retiré son soutien financier en 1992[2]. Cette décision controversée a été critiquée par de nombreux groupes qui soutenaient le principe d'égalité sociale[3]. Le gouvernement de Jean Chrétien a restauré le programme en 1994 et lui a donné sa nouvelle forme[4].
En , le gouvernement de Stephen Harper abolissait le financement du programme, qui était de 5,6 millions[5]. En conséquence, le PCJ n'acceptait plus de nouvelles demandes de financement, mais s'engageait à honorer les engagements déjà pris. Le programme est partiellement restauré en , uniquement en ce qui concerne l'aspect linguistique. Il s'intitule désormais Programme d'appui aux droits linguistiques[6].
En , le Programme de contestation judiciaire est restauré entièrement avec son budget annuel de 5 millions de dollars[7]. À la date de mai 2022, le programme a reçu 115 demandes pour la branche des droits relatifs aux langues officielles et 292 pour la branche des droits de l'homme. Le PCC a financé respectivement 74 et 127 d'entre elles[8]. Les informations quant à quelles causes sont financés ne sont pas divulgué dans l’intérêt de préserver le droit des appliquant du programme que leurs informations restent confidentielles tout comme n’importe quel autre personne ou groupe faisant reconnaître ses droits en justice[9].
Références
- (en) David Vienneau, "Expand aid for challenges of unfair laws, MPs urge", Toronto Star, 11 décembre 1989, A20.
- (en) "Ottawa ends aid for Charter cases", Globe and Mail, 28 février 1992, A6.
- (en) David Vienneau, "Charter birthday 'a day of mourning'", Toronto Star, 16 avril 1992, A16; Sean Fine, "Court Challenges Why program died was never clear", Globe and Mail, 1er septembre 1993, A7.
- (en) "Court-challenges program reinstated", Globe and Mail, 25 octobre 1994, A4.
- Radio-Canada, 26 septembre 2006, Les communautés minoritaires consternées
- (en) Slaw, http://www.slaw.ca/2008/06/20/partial-restoration-of-court-challenges-program/#ixzz0ULIU5RVX Partial Restoration of Court Challenges Program]
- « Objectif et historique du Programme de contestation judiciaire », sur canada.ca (consulté le ).
- PCJ, « Rapport annuel », sur PCJ CCP (consulté le )
- Mylène Crête, « Contestation judiciaire: Un projet de loi privé pour pérenniser le programme », La Presse,‎ (lire en ligne, consulté le )
- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Court Challenges Program of Canada » (voir la liste des auteurs).