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Prime d'activité

La prime d'activité est une prestation sociale française créée par la loi no 2015-994 du relative au dialogue social et à l'emploi. Issue de la fusion du RSA activité et de la prime pour l'emploi, elle vise à soutenir l'activité et le pouvoir d'achat des travailleurs modestes en remédiant à certains défauts des deux dispositifs précités. Elle est versée par les caisses d'allocations familiales et les Mutualité sociale agricole (MSA).

Prime d'activité
Nature
Transfert sociaux (en)
Territoire
Texte fondateur
Loi nº 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (d)

Il est prévu que la prime d'activité ainsi que d'autres prestations sociales soient remplacées par le revenu universel d'activité d'ici 2023.

Création et codification

La prime d'activité est créée par la loi no 2015-994 du relative au dialogue social et à l'emploi[1], titre IV[2], pour une entrée en vigueur le [3]. Elle est codifiée au livre 8 du code de la sécurité sociale, plus précisément aux articles L 841-1 à L 847-1, R 842-1 à R 848-1 et D 843-1 à D 848-5. Le décret simple n° 2015-1710 du [4] en finalise les dispositions.

Motifs de la création et objectif

La création de la prime d'activité est l'aboutissement de plusieurs constats relatifs à deux dispositifs précédents de soutien à l'activité et aux revenus modestes qui atteignaient mal leurs objectifs, à savoir le RSA activité et la prime pour l'emploi (PPE).

Concernant le RSA activité dont le but était de favoriser la reprise d'une activité professionnelle sans perte totale du revenu de solidarité, un tiers seulement des bénéficiaires potentiels faisaient valoir leurs droits. Les raisons de ce non recours étaient multiples : complexité administrative, crainte de percevoir à tort et de devoir rembourser, peur de la stigmatisation sociale[5]. De plus, sauf cas rares, la prestation n'était pas due avant 25 ans.

La PPE, crédit d'impôt destiné à compléter des revenus modestes, touchait, elle, presque tous les bénéficiaires théoriques (taux de recours de 95 à 97 %[6]) mais était d'un faible montant (moyenne de 33 € mensuels en 2014) versé avec un décalage d'un an par rapport à l'activité[6].

La prime d'activitĂ© cherche Ă  corriger ces inconvĂ©nients : elle est dissociĂ©e du RSA, les versements sont mensuels, identiques pendant trois mois au cours desquels les changements de situation n'ont pas d'incidence (effet « figĂ© Â»)[6] d'oĂą rĂ©duction du nombre de trop-versĂ©s, le montant moyen attendu s'Ă©lève Ă  170 € par mois[6], elle peut ĂŞtre payĂ©e Ă  partir de 18 ans rĂ©volus[7], les dĂ©marches pour y prĂ©tendre sont simplifiĂ©es[5].

L'objectif est toujours le même, inciter à reprendre ou poursuivre une activité, même peu rémunératrice, et apporter un complément aux revenus les plus bas.

Conformément aux annonces formulées par le Président de la République en 2017, le montant de la prime d'activité devait progresser de 50 % entre 2017 et 2022 afin de procurer un gain de 80 euros par mois pour les bénéficiaires percevant des revenus d'activité s'élevant au niveau du SMIC. Le montant forfaitaire de la prime a été revalorisé de 20 euros en 2018[8]. Afin d'apporter une réponse au mouvement des Gilets jaunes, Emmanuel Macron annonce le que le montant total de la prime progressera de 90 euros à partir du pour les bénéficiaires rémunérés au SMIC, augmentation à laquelle s'est ajoutée la hausse automatique du SMIC d'environ 10 € à la même date[9].

Financement

La prime est financée sur le budget général de l'État, mais versée par les Caisses d’allocations familiales. Son coût est de 8,8 milliards d’euros en 2019[10].

Conditions

Tous les revenus citĂ©s sont dĂ©finis lĂ©galement en pourcentage du Smic, et exprimĂ©s en pratique en net mensuel. Le Smic net mensuel est de 1 383,08 euros au (1 130 euros au prĂ©vus lors du vote de la loi du 17 aoĂ»t 2015 et du dĂ©cret du 21 dĂ©cembre 2015).

  • Avoir plus de 18 ans
  • ĂŠtre domiciliĂ© en France. Pour les sans-abris, Ă©lire domicile auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’un organisme agrĂ©Ă©.
  • Pour les europĂ©ens : ĂŞtre ressortissant de l'espace Ă©conomique europĂ©en ou de Suisse, en pratique, les EuropĂ©ens non français doivent fournir un formulaire attestant qu'ils ne touchent pas d'aides sociales dans leur pays d'origine.
  • Pour les non-europĂ©ens : si Ă©tranger hors espace Ă©conomique europĂ©en, ĂŞtre en situation rĂ©gulière en France depuis au moins cinq ans.
  • Condition de ressources pour les salariĂ©s : percevoir entre 0,795 et 1,33 smic soit entre 1 056,60 euros et 1 767,65 euros nets par mois au 1er aoĂ»t 2022 (entre 898,83 euros et 1 500 euros prĂ©vu au 1er janvier 2016 lors du vote de la loi fin 2015). Il est possible de percevoir des salaires infĂ©rieurs au smic mensuel si on travaille Ă  temps partiel, y compris en formation en alternance.
  • Condition de ressource pour les commerçants : percevoir moins de 14 683,33 euros par mois de chiffre d'affaires. Le revenu net du commerçant qui achète pour revendre le double est considĂ©rĂ© comme Ă©tant 29 % de son chiffre d'affaires soit 4 258,16 euros nets mensuels. (6 850 euros, 1 986,50 euros nets mensuels au 1er janvier 2016).
  • Condition de ressource pour les artisans et les professions libĂ©rales : percevoir moins de 6 050 euros par mois de chiffre d'affaires. Le revenu net Ă  l'acte est considĂ©rĂ© comme Ă©tant 76 % de son chiffre d'affaires soit 4 598 euros nets mensuels pour les artistes et professions libĂ©rales, et de 50% de son chiffre d'affaires soit 3 025 euros nets mensuels pour les artisans. (Percevoir entre 0,795 et 2,426 smic soit (entre 898,83 euros et 2 742 euros nets par mois au 1er janvier 2016)[11].
  • Condition de ressource pour les agriculteurs : percevoir moins de 7 150 euros par mois de chiffre d'affaires. Le revenu net au poids est considĂ©rĂ© comme Ă©tant 13 % de son chiffre d'affaires soit 929,5 euros nets mensuels pour les agriculteurs. (Percevoir entre 0,795 et 2,426 smic soit (entre 898,83 euros et 2 742 euros nets par mois au 1er janvier 2016)[11].
  • Condition de ressources pour les stagiaires : percevoir entre 0,78 et 1,33 smic soit entre 1 036,67 euros et 1 767,65 euros nets par mois au 1er aoĂ»t 2022 (entre 893,25 euros et 1 500 euros prĂ©vu au 1er janvier 2016)[12].
  • Condition pour les salariĂ©s en dessous du minima, c'est-Ă -dire percevant moins de 0,795 Smic soit moins de 1 053,60 euros nets par mois au 1er aoĂ»t 2022 ((898,83 euros nets par mois au 1er janvier 2016) : prouver qu'elles sont actives sans ĂŞtre ni Ă©tudiant, ni apprenti.
  • Il est notable que ne pas ĂŞtre Ă  charge d'un parent n'est pas une condition, alors que c'est une condition du RSA.

Montant

La prime est dégressive. Le montant forfaitaire de la prime d’activité s’élève à 551,51 € par mois. Ce montant peut être majoré en fonction de la composition du foyer et/ou en cas d’isolement. Selon la CAF, l'isolement se caractérise lorsqu'une personne ne vit ni en couple, ni en communauté et qu'elle ne partage pas ses ressources et ses charges avec un conjoint, concubin ou partenaire de Pacs[13].

Son montant est calculable en quelques minutes sur le simulateur du gouvernement : mes-aides.gouv.fr[14].

Le montant est calculable sur le site officiel : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/simulateurpa/

2017

Pour les célibataires sans enfant qui gagnent en 2017[15] :

  • 0,25 Smic (282 euros nets par mois) : 185 euros par mois
  • 1 Smic (1150 euros nets par mois) : 132 euros par mois
  • 1,3 Smic (1 470 euros nets par mois) : 150 euros par mois

2018

Pour les célibataires sans enfant qui gagnent en 2018[15] :

  • 0,25 Smic : 177 euros par mois
  • 0,5 Smic : 306 euros par mois
  • 0,75 Smic : 252 euros par mois
  • 1 Smic : 155 euros par mois
  • 1,25 Smic : 46 euros par mois

2019

Le montant maximal est augmenté de 60 euros par mois, les variations selon le revenu sont les mêmes.

  • 0,5 Smic : 366 euros par mois

Notes et références

  1. Ambassade de France en Allemagne : Prime d’activité : soutenir l’activité et le pouvoir d’achat, sur zonebourse.com, 27 janvier 2016
  2. Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi sur Légifrance, consulté le 24 février 2016
  3. La prime d'activité sur le site de la Caf, consulté le 23 février 2016
  4. Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 sur Légifrance, consulté le 24 février 2015
  5. Arnaud Lavorel, « La prime d’activité, un premier pas pour contourner les défauts du RSA activité », L'Opinion,‎ (lire en ligne).
  6. Arnaud Lavorel, « Prime d’activité = RSA + PPE - leurs défauts ? », L'Opinion,‎ (lire en ligne).
  7. « Le succès de la prime d’activité risque de poser un problème de financement », Le Monde,‎ (lire en ligne).
  8. « La prime d’activité devrait augmenter de 20 euros par mois dans un an », sur Les Echos, (consulté le )
  9. Nicolas Scheffer, « Prime d’activité : qui sont les nouveaux bénéficiaires ? », Le Parisien,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  10. « 8,8 milliards d'euros consacrés à la prime d'activité en 2019 », sur RTL.fr (consulté le ).
  11. « Travailleurs indépendants: Prime d'activité », sur economie.gouv.fr.
  12. « Prime d'activité pour les jeunes : peuvent-ils y prétendre ? », Toutes les informations sur la Prime d'activité : Conditions et montant,‎ (lire en ligne, consulté le )
  13. Assemblée nationale, « Remplacer la notion de parent isolé par celle de personne en situation d'isolement », sur questions.assemblee-nationale.fr,
  14. « Évaluez vos droits aux aides sociales — mes-aides.gouv.fr », sur Mes Aides (consulté le )
  15. « Prime d'activité : calcul, montant et conditions », sur Droit-Finances (consulté le )

Voir aussi

Articles connexes

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