Pouvoir judiciaire en Somalie

Conformément à l'article 108 de la Constitution, la structure judiciaire nationale est organisée en trois niveaux : la Cour constitutionnelle, suivie des tribunaux au niveau du gouvernement fédéral, puis des tribunaux au niveau des États membres fédéraux[1].

Au niveau du gouvernement fédéral, la plus haute juridiction est la Haute Cour fédérale. La Haute Cour des États membres fédéraux est, à son tour, la plus haute juridiction au niveau des États membres fédéraux[1].

L'article 109 formalise les procédures des tribunaux nationaux. Il stipule que chaque fois qu'une affaire concernant le gouvernement fédéral est présentée devant un tribunal, celui-ci la transmet au tribunal de première instance du gouvernement fédéral[1].

La Cour constitutionnelle peut également être saisie d'affaires liées à la Constitution. Pour autant qu'il n'y ait pas de conflit avec les pouvoirs exclusifs de la Cour constitutionnelle tels que définis à l'article 109C, toute juridiction dotée de pouvoirs judiciaires a le pouvoir discrétionnaire de déterminer si une affaire dont elle est saisie peut être qualifiée de question constitutionnelle. La Cour constitutionnelle est également l'autorité ultime en ce qui concerne les questions constitutionnelles et elle est seule compétente pour les questions relatives à l'interprétation de la constitution qui n'ont pas fait l'objet d'un litige judiciaire. En outre, le gouvernement ainsi que tout individu ou groupe peut saisir la Cour constitutionnelle d'une demande de renvoi sur des sujets d'intérêt public[1].

Nonobstant les points de l'article 109 ci-dessus, le Parlement fédéral doit adopter une loi spécifiant comment les tribunaux de niveau du gouvernement fédéral doivent interagir sur le plan juridique avec les tribunaux des États membres fédéraux[1].

L'article 109B établit l'autorité d'une Cour constitutionnelle composée de cinq juges, dont le juge en chef et le juge en chef adjoint[1].

La Commission du service judiciaire est mandatée pour sélectionner comme juges de la Cour constitutionnelle exclusivement des personnes qui possèdent les qualifications appropriées en matière de droit et de charia, qui connaissent les questions constitutionnelles et qui sont d'une haute moralité. Les candidats sont ensuite présentés à la Chambre du peuple du Parlement fédéral pour approbation. En cas d'approbation, le Président nomme le candidat juge à la Cour constitutionnelle. Le juge en chef et le juge en chef adjoint sont ensuite choisis par les juges de la Cour constitutionnelle parmi leurs membres[1].

Selon l'article 109C, à la demande des membres du Cabinet, des comités des chambres haute et basse du Parlement fédéral, ou de dix membres de l'une ou l'autre chambre du corps législatif fédéral, la Cour constitutionnelle est habilitée à examiner les projets de loi et à déterminer leur constitutionnalité. Elle peut également entendre et statuer sur des affaires contestant la compatibilité d'une loi adoptée par le Parlement fédéral avec la Constitution, conformément à l'article 86. En outre, la Cour constitutionnelle peut également statuer sur des affaires liées à des questions constitutionnelles qui n'ont pas été soulevées dans le cadre d'un litige devant la Cour, comme indiqué ci-dessous[1].

De même, la Cour constitutionnelle est exclusivement chargée de résoudre les litiges entre les gouvernements des États membres fédéraux, ou entre le gouvernement fédéral et tout gouvernement d'un État membre fédéral. Elle peut également statuer sur les litiges entre les organes du gouvernement fédéral concernant leurs fonctions et pouvoirs respectifs. En outre, elle peut entendre et régler les affaires relatives aux procès de destitution du président, conformément à l'article 92[1].

La date d'entrée en vigueur d'un verdict d'annulation de la législation est, à son tour, choisie par la Cour constitutionnelle. En ce qui concerne la législation considérée comme inconstitutionnelle, la Cour peut décider qu'elle est nulle à partir de la date du jugement ou de la promulgation, ou autoriser une action appropriée dans l'attente de l'invalidité à partir d'une date future spécifiée. Ce faisant, elle prend également en considération l'effet que le moment de l'invalidation pourrait avoir sur les parties prenantes et les autres parties concernées. Dans les affaires pénales, une législation jugée ultérieurement inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle peut être déclarée invalide à compter de sa promulgation si elle bénéficie à un individu qui a été condamné en vertu de cette législation[1].