Pouvoir fédéral de dépenser
Le pouvoir fédéral de dépenser est, au Canada, le pouvoir, maintes fois reconnu par la cour suprême, que possède le gouvernement fédéral au Canada de dépenser des sommes dans les sphères d'activités qui ne relèvent pas de ses compétences législatives. En effet, l'allocation des crédits ou l'octroi de subventions assorties de conditions constituent l'exercice d'un pouvoir exécutif et rien n'exige que celui-ci suive en parallèle le partage des compétences législatives prévu dans la Loi constitutionnelle de 1867. Ainsi, la prétention que l'exercice du pouvoir de dépenser par le gouvernement fédéral, lorsqu'il subventionne ou dépense de l'argent, ne respecterait pas le partage des compétences constitue une simplification à outrance puisqu'il faut distinguer compétences législatives et exécutives.
Le gouvernement fédéral se sert abondamment de ce pouvoir pour financer des programmes sociaux gérés normalement par les provinces.
Le pouvoir fédéral de dépenser est vu par plusieurs comme une menace à l'équilibre du fédéralisme canadien, puisqu'il permet au gouvernement fédéral de s'ingérer dans les champs de compétence des provinces.
Le pouvoir fédéral de dépenser a un penchant, beaucoup plus rare : le pouvoir provincial de dépenser. Toutefois, vu l'existence d'un déséquilibre fiscal au Canada, les provinces dépensent peu ou pas hors de leur champ de compétences.
Bibliographie
- (en) Cristopher Dunn, « The Federal Spending Power », dans Christopher Dunn (dir.), The Handbook of Canadian Public Administration, Don Mills (Ontario), Oxford University Press, .