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Plan Ă©pargne retraite

Le plan d'épargne retraite (PER) est un produit d'épargne français créé pour favoriser la constitution de capitaux retraite, introduit par la loi Pacte, votée le .

La loi a visé la simplification des systèmes précédemment existant pour rendre le PER plus attractifs que ses prédécesseurs.

Avantages du nouveau PER

Ce qui distingue particulièrement les anciens et les nouveaux contrats retraite réside dans les modalités de sortie : le principe était que la sortie se faisait en rente sur ces anciens dispositifs pour répondre à ce besoin de retraite complémentaire. Désormais avec le PER, l’épargnant aura le choix quant aux modalités de sortie : en rente, en capital unique ou fractionné, ou un mix des deux[1].`

Il est Ă©galement important de noter que ce placement est transfĂ©rable d’un gestionnaire Ă  un autre. La sortie du produit ne peut avoir lieu qu’une fois atteint l’âge lĂ©gal de la retraite (62 ans en principe), mais elle peut ĂŞtre dĂ©calĂ©e après votre fin d’activitĂ©, jusqu’à la date maximale prĂ©vue au contrat.

Le PER offre la possibilité de déduire les versements de ses revenus imposables, mais il convient de noter que ces revenus seront soumis à l'imposition lors de leur retrait, que ce soit de manière anticipée ou à la retraite. La stratégie de la sortie en capital fractionnée, possible avec ce nouveau PER, vise à minimiser l'impact fiscal lors du retrait en évitant de passer dans une tranche d'imposition supérieure.

Le déblocage anticipé est réalisable dans certains cas prévus par le législateur[2] :

  • InvaliditĂ© (vous, vos enfants, votre Ă©poux ou Ă©pouse ou votre partenaire de Pacs)
  • DĂ©cès de votre Ă©poux ou Ă©pouse ou de votre partenaire de Pacs
  • Expiration de vos droits aux allocations chĂ´mage
  • Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit faire la demande)
  • Cessation d'activitĂ© non salariĂ©e Ă  la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
  • Acquisition de la rĂ©sidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).

Pour faire ce type de demande, il faudra envoyer un courrier recommandé à votre assureur avec le justificatif de votre demande, un justificatif d'identité et un relevé d'identité bancaire.

Un seul contrat pour tous les dispositifs

Le fonctionnement du nouveau PER se veut plus simple et remplace les enveloppes existantes sous un seul et mĂŞme produit.

En effet, l’épargnant pourra se constituer un PER, en versant soit :

  • par l'intermĂ©diaire de son entreprise sur un plan Ă©pargne retraite entreprise collectif (PERECO), correspondant Ă  l’actuel PERCO ;
  • ou, toujours via son entreprise sur un plan Ă©pargne entreprise obligatoire (PERO), remplaçant le rĂ©gime actuel dit de l'article 83 ;
  • ou Ă  titre personnel en versant sur un PER individuel (PERIN), regroupant lui les actuels PERP et contrat Madelin, ou encore PREFON pour les fonctionnaires.

Par contre, les calculs des avantages fiscaux et sociaux, et mécanismes de déduction, restent identiques au niveau des cotisations[3].

Un dispositif d'Ă©pargne multi-support

Le PER est un dispositif d'épargne répondant à des objectifs d'investissement à long terme, en particulier pour les jeunes actifs. À ce titre, il donne accès à un large éventail de supports d'investissement. Les supports accessibles varient selon le type de PER.

Le PER individuel se décline sous 2 types :

  • un PER assurantiel,
  • un PER bancaire (ou compte-titres).

Les PER assurantiels sont gérés par des assureurs. Ils permettent une allocation des encours analogue à celle possible au sein d'une assurance vie. L'épargnant peut diversifier son capital sur différents types de supports[4] :

Le PER bancaire[5] propose un fonctionnement analogue à celui d'un compte-titres. L'épargnant a la possibilité d'y loger des fonds, mais également des actions détenues en direct.

Anciens contrats et transferts

À partir du , il ne sera plus possible d'ouvrir des dispositifs "anciens" tels que PERP, Madelin ou article 83. Les transferts entre contrats "ancienne génération" restent également possibles jusqu'à cette date.

En revanche, ces anciennes enveloppes pourront toujours faire l'objet d'un transfert vers le nouveau PER, sans date limite[6].

Notes et références

  1. « Epargne retraite complémentaire : Faut-il tout miser sur le PER ? - Aeternia Patrimoine », sur www.aeterniapatrimoine.fr (consulté le )
  2. « Plan d'épargne retraite (PER) - PER individuel », sur https://www.service-public.fr/
  3. « Épargne retraite », sur impots.gouv.fr, (consulté le )
  4. « Plan d’épargne retraite – Guide complet », sur Avenue Des Investisseurs
  5. « PER assurantiel ou PER bancaire : comparatif », sur LesFinances.fr (consulté le )
  6. « Épargne retraite : et si le meilleur conseil en 2020, c'était d'ouvrir les anciens contrats retraite ? », sur Aeternia Patrimoine - Spécialiste de la retraite complémentaire (consulté le )
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