Organisation judiciaire en Suisse

En Suisse, l’organisation judiciaire est une compétence répartie entre la Confédération et les cantons. Les procédures civile, pénale et administrative ont été unifiées au niveau fédéral mais la création et l’organisation des tribunaux est dans la compétence des cantons.

Allégorie de la Justice, à la Gerechtigkeitsbrunne à Berne.

Principes

Selon la Constitution fédérale, « toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable »[1]. Les audiences et le prononcé sont en principe public[2].

Les tribunaux d'exception sont interdits en Suisse[3].

Niveau institutionnel

Aperçu de l'organisation judiciaire en Suisse, en 2016.

Fédéral

Le Tribunal fédéral est défini par la Constitution fédérale comme « autorité suprême de la Confédération »[4].

Cantonal

Les cantons déterminent leur organisation judiciaire en matière de droit civil[5] et de droit pénal[6].

Notes et références

Notes

Références

Art. 29 al. 1 Cst.
Art. 30 al. 3 Cst.
Art. 30 al. 2 phrase 2 Cst.
Art. 188 al. 1 Cst.
Art. 122 al. 2 Cst.
Art. 123 al. 2 Cst.

Annexes

Bases légales

Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) du 18 avril 1999 (état le 1^er janvier 2020), RS 101.

Loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ) 16 décembre 1943, ex RS 173.110 (cette loi n'est plus en vigueur, substituée par la LTF).
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) du 17 juin 2005 (état le 1^er janvier 2019), RS 173.110.
Code de procédure civile (CPC) du 19 décembre 2008 (état le 1^er juillet 2020), RS 272.
Code de procédure pénale suisse (CPP) du 5 octobre 2007 (état le 1^er février 2020), RS 312.0.
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) du 11 avril 1889 (état le 20 octobre 2020), RS 281.1.
Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) du 20 décembre 1968 (état le 1^er avril 2020), RS 172.021.

Bibliographie

Andreas Auer, Giorgio Malinverni et Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. 1 : L'État, Berne, Stämpli, 2000, 837 p. (ISBN 3-7272-2346-4).
(en) Arabella Ryser, Swiss justice in comparison, Berne, Stämpfli, 2018, 112 p. (ISBN 978-3-7272-2591-8)
Alain Wurzburger, Le Tribunal fédéral, Genève/Zurich/Bâle, Schulthess, 2011, 213 p. (ISBN 978-3-7255-6302-9).

Liens externes

Tribunal fédéral, « Les voies qui conduisent au Tribunal fédéral: Aperçu de l’organisation judiciaire en Suisse » [PDF], sur bger.ch, 2019 (consulté le 26 novembre 2020).

Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.