Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) font partie intégrante de la réforme de la Tarification à l'activité (T2A) instaurée dans les hôpitaux français[1].

Le rapport annuel sur les dotations affectées au financement des MIGAC est transmis au Parlement pour le 15 octobre de chaque année, conformément à l’avant dernier alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.

Références

DGOS, « Les missions d'intérêt général et d'aides à la contractualisation - MIGAC », sur Ministère de la Santé et de la Prévention, 17 juillet 2022 (consulté le 17 juillet 2022)

Voir aussi

Missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation
Objectif national des dépenses d'assurance maladie

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