Mis en cause
Mis en cause peut signifier :
Droit français
En droit pénal français, un mis en cause (MEC) est un terme générique désignant toute personne soupçonnée d'avoir participé à la réalisation d'une infraction, sans, toutefois, être déjà mis en examen.
Droit québécois
En droit civil québécois, un mis en cause est un « tiers qui fait l'objet d'une mise en cause dans un procès civil »[1]. La procédure civile par lequel une partie appelle un tiers au litige est prévue aux articles 184 et suivants du Code de procédure civile du Québec[2].
Notes et références
- Hubert REID, Dictionnaire de droit québécois et canadien, Wilson & Lafleur, 2015
- RLRQ, c. C-25.01, art. 184
Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.