Mesure superprovisionnelle

Selon le Code de procédure civile suisse (article 265)[1] :

« Mesures superprovisionnelles

1. En cas d'urgence particulière, notamment s'il y a risque d'entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse.
2. Le tribunal cite en même temps les parties à une audience qui doit avoir lieu sans délai ou impartit à la partie adverse un délai pour se prononcer par écrit. Après avoir entendu la partie adverse, le tribunal statue sur la requête sans délai.
3. Avant d'ordonner des mesures provisionnelles, le tribunal peut ordonner d'office au requérant de fournir des sûretés »[1]

Les mesures superprovisionnelles ne peuvent pas faire l'objet d'un recours ; elles sont révisées lorsque le juge prononce les mesures provisionnelles, souvent plusieurs mois plus tard[2].

Les mesures superprovisionnelles sont prises sans entendre la partie adverse ; le droit d'être entendu doit néanmoins être respecté dès que possible.

Ce type de mesure est utilisé dans différents cas. Un des plus courants est celui du divorce où le juge peut déjà établir certaines contraintes comme le domicile conjugal, les contributions financières et la garde des enfants[2].