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Majoration pour aide constante d'une tierce personne

La majoration pour aide constante d'une tierce personne[1] est accordĂ©e, en France, aux personnes invalides qui, Ă©tant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours Ă  l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie[2] et titulaires de :

  • la pension d'invaliditĂ© ;
  • la pension vieillesse substituĂ©e Ă  une pension d'invaliditĂ©, entre 60 et 65 ans ;
  • la pension vieillesse attribuĂ©e ou rĂ©visĂ©e pour inaptitude au travail au moment de la liquidation de leurs droits, entre 60 et 65 ans ;
  • la rente liĂ©e Ă  un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP).

Cette majoration sert, entre autres, de rĂ©fĂ©rence[3] pour calculer la participation des bĂ©nĂ©ficiaires de l'allocation personnalisĂ©e d'autonomie (APA) au tarif de la dĂ©pendance lorsqu'ils sont hĂ©bergĂ©s par un Ă©tablissement d'hĂ©bergement pour personnes âgĂ©es dĂ©pendantes (EHPAD).

Voir aussi

Articles connexes

Notes et références

  1. Code de la sécurité sociale - Article L355-1, Legifrance.gouv.fr (lire en ligne)
  2. Code de la sécurité sociale - Article L341-4-3°, Legifrance.gouv.fr (lire en ligne)
  3. Code de l'action sociale et des familles - Article R232-19, Legifrance.gouv.fr (lire en ligne)
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