Loi sur les droits parentaux en matière d'éducation (Floride)
La Loi sur les droits parentaux en matière d'éducation de Floride, communément surnommée par ses détracteurs « Don't Say Gay » (Ne dites pas gay en français) est une loi introduite et adoptée en 2022 qui définit de nouveaux statuts pour l'enseignement primaire en Floride, interdisant plus particulièrement les discussions en classe sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre de l'école maternelle au third grade (en) (équivalent du CE2 français ou de la 3e année du système éducatif québécois aux États-Unis) dans les districts scolaires publics de Floride ou l'enseignement sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une manière qui n'est pas « appropriée à l'âge ou au développement des élèves », peu importe la classe. Le gouverneur de Floride, Ron DeSantis, a signé la proposition de loi le 28 mars 2022, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2022[1].
| Pays |
 États-Unis |
|---|---|
| État |
 Floride |
| Territoire d'application | Floride |
| Langue(s) officielle(s) | anglais américain |
| Type | loi |
| Gouvernement | Gouvernement de Ron DeSantis |
|---|---|
| Adoption | |
| Promulgation | |
| Entrée en vigueur |
Lire en ligne
https://www.flsenate.gov/Session/Bill/2022/1557/BillText/Filed/PDF
La loi a été critiquée alors qu'elle n'était que la proposition de loi House Bill 1557 par certaines personnes ainsi que par de grandes entreprises, car elle empêche aux élèves des classes primaires (de la maternelle au third grade) d'être éduqués aux questions d'orientation sexuelle et d'identité de genre. La Walt Disney Company, entre autres, a manifesté son opposition sous la pression de ses employés, ce qui a donné lieu à une passe d'armes entre le gouverneur DeSantis et la société Disney, conduisant à une remise en cause des privilèges fiscaux de Disney en Floride[2].
Projet de loi
La loi a été proposée par le représentant républicain Joe Harding et le sénateur républicain Dennis Baxley. Selon ses partisans, cette proposition de loi concerne les droits parentaux : « Cette proposition de loi vise à défendre la plus grande responsabilité qu'une personne puisse avoir : être un parent », a déclaré M. Harding le 20 janvier, selon le journal The Hill[3].
La proposition de loi a été combattue par l'American Bar Association (ABA), Equality Florida et le président américain Joe Biden. Malgré cela, en février 2022, la proposition de loi a été adoptée par la Chambre des représentants de Floride.
Le président de l'ABA, Reginald Turner, avait expliqué dans une lettre du 16 février 2022 aux législateurs de Floride pour expliquer l'opposition de l'ABA à la proposition de loi car Turner estime que « les lois qui inhibent les représentations positives des personnes LGBTQ de tous âges favorisent une culture hostile assaillie par l'intimidation et la violence physique envers les élèves LGBTQ[4] ».
Le président américain Joe Biden a condamné le fait que la proposition de loi 1577 interdirait les discussions sur l'orientation sexuelle dans les écoles primaires et a qualifié la proposition de loi comme étant « haineuse » envers les élèves LGBT+[5].
La version de la Chambre de la proposition de loi (HB 1557) a ensuite été adoptée par le Sénat de Floride en mars 2022, avec le soutien total de Baxley[6].
Après l'adoption de la loi par le gouverneur DeSantis, l'ONG Equality Florida a accusé le gouverneur d'avoir « endommagé la réputation de lieu accueillant et inclusif pour toutes les familles de notre État ». Dans un communiqué, l'ONG dira même que non seulement DeSantis a fait de la Floride la risée de tous au niveau national mais il avait en plus rendu les écoles moins sûres pour les enfants[7].
Critiques
Les défenseurs de la proposition de loi affirment que les discussions sur la sexualité et l'identité de genre devraient être gérées par les parents d'un enfant et non par les écoles ; Christina Pushaw, attachée de presse de DeSantis, a qualifié la HB 1557 de « proposition de loi anti-pédopiégeage »[8].
Les opposants à cette loi affirment que celle-ci pourrait stigmatiser davantage les élèves LGBT+ et que les écoles devraient être un lieu où les sujets LGBT sont discutés[9].
Certains conservateurs, comme le commentateur politique Matt Walsh, affirment que la House Bill 1577 ne va pas assez loin[9]. L'ancienne candidate aux primaires du Parti démocrate pour l'élection présidentielle de 2020 Tulsi Gabbard a également soutenu le fait que la proposition de loi aurait dû être plus étendue. Elle a même déclaré qu'au lieu de la maternelle au third grade, la législation devrait englober les élèves de la maternelle au twelfth grade (équivalent à la terminale en France)[10].
Avis des électeurs
L'enquête de l'Université de Floride a montré que les électeurs floridiens étaient divisés - 49 % ont exprimé une opposition (pleine ou partielle) à la loi, tandis que 40 % ont exprimé leur soutien (soutien complet ou partiel). Toutefois, la petite taille de l'échantillon de l'enquête révèle une marge d'erreur élevée[11].
Par comparaison, le sondage de la société républicaine de sondage et d'enquête Public Opinion Strategies a révélé que 61 % des électeurs floridiens soutiennent la législation tandis que 26 % s'y opposent, 67 % des parents soutiennent la législation tandis que 24 % s'y opposent, et 51 % des démocrates soutiennent la législation tandis que 29 % s'y opposent[12].
Aucun sondage n'est concluant et les sondages ne sont pas unanimes. Selon le Wall Street Journal, la façon dont la Floride applique la loi pourrait également faire changer d'avis l'opinion publique[12].
Défis juridiques et impact économique
Certains juristes craignent que la loi proposée en Floride ne viole le premier amendement de la Constitution des États-Unis et ne soit potentiellement inconstitutionnelle[13].
Le 31 mars 2022, une action en justice a été déposée devant un tribunal fédéral au nom d'Equality Florida et de Family Equality, afin de bloquer la proposition de loi au motif qu'elle serait inconstitutionnelle. L'action en justice allègue que la loi viole les droits constitutionnels à la liberté d'expression, à l'égalité de protection et à l'application régulière de la loi pour les élèves et les familles, et soutient que la loi relève d'une volonté de « contrôler les jeunes esprits » qui empêche les écoliers de vivre « leur véritable identité à l'école »[14].
Selon Forbes, cette loi pourrait avoir des répercussions négatives sur le secteur du tourisme en Floride, qui représente 97 milliards de dollars[15].
Références
- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Florida House Bill 1557 » (voir la liste des auteurs).
- (en) « Gov. Ron DeSantis Signs Florida's 'Don't Say Gay' Bill Into Law » [« Le gouverneur Ron DeSantis signe le projet de loi de Floride « Don't Say Gay » »] [archive du ], sur HuffPost, (consulté le )
- (en-US) Gene Maddaus, « Disney vs. Ron DeSantis: Why the Media Giant’s Fight Over ‘Don’t Say Gay’ Keeps Escalating » [« Disney contre Ron DeSantis : pourquoi la lutte du géant des médias contre le projet «Don't Say Gay» ne cesse de s'intensifier »] [archive du ], sur Variety, (consulté le )
- (en-US) Brooke Migdon, « House committee in Florida passes ‘Don’t Say Gay’ bill » [« La commission de la Chambre des représentants de Floride adopte le projet de loi "Don't Say Gay". »] [archive du ], sur The Hill, (consulté le )
- (en-US) Debra Cassens Weiss, « ABA opposes provisions in Florida's 'Don’t Say Gay' bill » [« L’ABA s’oppose aux dispositions de la proposition de loi « Don’t Say Gay » de la Floride »] [archive du ] [html], sur ABA Journal (consulté le )
- (en-GB) « 'Don't Say Gay': Biden denounces 'hateful' new Florida bill » [« « Don't Say Gay » : Biden dénonce une nouvelle proposition de loi « haineuse » en Floride »], BBC News, (lire en ligne [archive du ], consulté le )
- (en-US) Sénat de Floride, « CS/CS/HB 1557: Parental Rights in Education », Proposition de loi [archive du ], sur www.flsenate.gov,
- « "Don't Say Gay": le gouverneur de Floride signe une loi interdisant aux écoles d'aborder des sujets LGBT », sur BFMTV, (consulté le )
- (en-US) Declan Leary, « Florida's Anti-Grooming Bill » [« Proposition de loi de Floride contre le pédopiégeage »] [archive du ], sur The American Conservative, (consulté le )
- (en-US) Ryan Foley, « DeSantis slams 'false' media claims about bill to ban teaching gender ideology to kids » [« DeSantis dénonce les « fausses » affirmations des médias sur la proposition de loi visant à interdire l'enseignement de l'idéologie du genre aux enfants »] [archive du ], sur The Christian Post, (consulté le )
- (en-US) Chris Johnson, « Tulsi Gabbard says Florida ‘Don’t Say Gay’ law should have gone further » [« Tulsi Gabbard dit que la loi de Floride « Ne dites pas gay » aurait dû aller plus loin »] [archive du ], sur Washington Blade: LGBTQ News, Politics, LGBTQ Rights, Gay News, (consulté le )
- (en-US) Anthony Man, « Voters split over ‘Don’t Say Gay’ bill in Florida Legislature » [« Les électeurs se sont divisés sur la proposition de loi dite « Don't Say Gay » dans l’Assemblée législative de la Floride »] [archive du ]
, sur Sun Sentinel, (consulté le ) - (en-US) The Editorial Board, « Opinion | ‘Don’t Say Gay’ Is Popular? You Don’t Say » [« Est-ce que « Don't Say Gay » est populaire ? Sans blague ! »], Wall Street Journal, (ISSN 0099-9660, lire en ligne [archive du ], consulté le )
- (en-US) Brooke Migdon, « Does Florida’s ‘Don’t Say Gay’ bill violate the First Amendment? » [« Est-ce que la proposition de loi "Don't Say Gay" de Floride viole-t-elle le premier amendement ? »] [archive du ], sur The Hill, (consulté le )
- (en) The Associated Press, « LGBTQ groups sue Florida over the so-called 'Don't Say Gay' law » [« Des groupes LGBTQ poursuivent la Floride pour la loi dite « Don't Say Gay » »], NPR, (lire en ligne [archive du ], consulté le )
- (en-US) Suzanne Rowan Kelleher, « Will Florida’s ‘Don’t Say Gay’ Law Hurt Its $97 Billion Tourism Industry? » [« La loi « Don't Say Gay » de la Floride nuira-t-elle à son industrie touristique de 97 milliards de dollars ? »] [archive du ], sur Forbes, (consulté le )