Loi relative à la sécurité sociale

La loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale est un texte législatif français initié par la ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville Simone Veil.

Contenu

Titre 1^er dispositions favorisant une meilleure répartition des responsabilités

• Toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'État pendant toute la durée de son application^[1],[2].
• Le Parlement a désormais un rôle en matière de sécurité sociale, qui sera renforcé avec les ordonnances Juppé de 1996^[3],[4]

Titre II amélioration de l'efficacité des organismes de sécurité sociale

• Les caisses voient leurs pouvoirs accrus et les caisses nationales sont financièrement responsabilisés. Ces aspects seront renforcés avec les ordonnances Juppé de 1996^[3],[4]

Titre III dispositions concernant les relations entre les organismes d'assurance maladie et la profession des masseurs-kinésithérapeutes

• création d’une convention nationale^[5]

Titre III dispositions diverses

Références