Loi portant engagement national pour le logement
En France, la loi n°2006-872 du portant engagement national pour le logement, couramment appelée loi ENL, a introduit plusieurs mesures portant sur le logement.
Loi ENL
| Titre | Loi portant Engagement National pour le Logement |
|---|---|
| Abréviation | ENL |
| Référence | Loi n°2006-872 |
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Branche | Droit des biens en France |
| Législature | XIIe législature de la Ve République |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Dominique de Villepin |
| Adoption | 13 juillet 2006 |
| Promulgation | 16 juillet 2006 |
| Version en vigueur | version consolidée au 6 mars 2007 |
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Procédure parlementaire
L'amendement Patrick Ollier-Gérard Hamel (UMP) à cette loi, assouplissant la loi SRU sur les 20 % de logement social, est passé en première lecture, a été supprimé en seconde lecture par le Sénat.
Adoptée sous le Gouvernement Dominique de Villepin, elle a été publiée au Journal officiel du .
Principales dispositions de la loi
Les mesures législatives ont notamment concerné :
- l'accession sociale à la propriété ;
- l'investissement locatif ;
- les rapports locatifs ;
- la copropriété ;
- l'information des acquéreurs sur la qualité des biens ;
- la fiscalité liée à l'urbanisme ;
- la vente d'immeubles[1].
Notes et références
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