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Loi d'adoption du statut de Westminster de 1947

La Loi d'adoption du statut de Westminster de 1947 (en anglais : Statute of Westminster Adoption Act 1947) est une loi du Parlement de Nouvelle-Zélande qui permit l'adoption du Statut de Westminster de 1931, une loi du Parlement impérial britannique accordant la souveraineté législative et externes aux nations de l'Empire britannique ayant le statut de dominion. Elle a été abrogée par la Loi constitutionnelle de 1986, qui est entrée en vigueur le .

Loi d'adoption du statut de Westminster de 1947
Présentation
Titre (en) An Act to Adopt certain sections of the Statute of Westminster 1931.
Référence Public Act no. 28 of 1947
Pays Drapeau de la Nouvelle-ZĂ©lande Nouvelle-ZĂ©lande
Langue(s) officielle(s) Anglais
Type Loi du Parlement
Branche Droit constitutionnel
Adoption et entrée en vigueur
RĂ©gime Monarchie constitutionnelle parlementaire unitaire
Législature 28e législature
Gouvernement Premier gouvernement travailliste (Peter Fraser)
Adoption
Publication New Zealand Gazette
Abrogation

Lire en ligne

Texte officiel

Liens

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