Loi du Parlement

Loi du Parlement (en anglais : Act of Parliament) est la désignation des textes législatifs dans plusieurs pays ayant adopté le système de Westminster. Voir :

• Loi du Parlement (Australie) ;
• Loi du Parlement (Canada) ;
• Loi du Parlement (Nouvelle-Zélande) ;
• Loi du Parlement (Royaume-Uni).

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