Loi constitutionnelle prussienne sur les communes
La loi constitutionnelle prussienne sur les communes (PrGemVG 1933) du 15 décembre 1933 unifie le droit municipal auparavant fragmenté dans l'État libre de Prusse. Elle forme le prélude à la législation national-socialiste des communes. L'essentiel des dispositions est la définition des pouvoirs et de la position du chef de la communauté au sens du principe du chef[1].
Tous les règlements des villes et des communes en vigueur jusqu'alors sont abrogés. Désormais, un seul règlement communal s'applique à toutes les anciennes communes urbaines et rurales prussiennes, à l'exception de la capitale Berlin. Dès lors, les chefs des communes concernées sont appelés « maires ». Ces dirigeants ne sont plus élus mais nommés.
La loi constitutionnelle prussienne sur les communes est en grande partie créée sous la direction de Carl Schmitt[2]. Elle contenait pour la première fois des règles complètes sur les possibilités d'activités économiques et sociales des communes[3]. La loi n'est valable qu'en Prusse. Dans tous les autres États membres du Reich allemand, plus de 30 constitutions communales de droit régional sont restées en vigueur jusqu'à l'introduction du code municipal allemand[4].
La loi sur la constitution des communes est entrée en vigueur le 1er janvier 1934 et est remplacée le 1er avril 1935 par le code communal allemand unifié du 30 janvier 1935.
Le texte de la loi est publié sous forme imprimée dans le recueil des lois prussiennes de 1933, pièce 78 (du 18 décembre 1933)[5] - [6]; de l'Université de Cracovie.
Bibliographie
- Peter Hüttenberger (de): Die Gauleiter: Studie zum Wandel des Machtgefüges in der NSDAP. Deutsche Verlagsanstalt 1969.
- Günter Püttner: Handbuch der kommunalen Wissenschaft und Praxis: Band 1: Grundlagen und Kommunalverfassung. Springer Verlag 1981.
- Dirk Blasius (de): Carl Schmitt, Preußischer Staatsrat in Hitlers Reich. Vandenhoeck & Ruprecht 2008.
- Julia Brehme: Privatisierung und Regulierung der öffentlichen Wasserversorgung. Mohr Siebeck 2010.
- Tobias Faber: Gesellschaftsrechtliche Bindungen für Aufsichtsratsmitglieder von kommunalen Eigengesellschaften im Spannungsfeld zum hessischen Kommunalverfassungsrecht. Peter Lang Verlag 2010.
Références
- Günter Püttner: Handbuch der kommunalen Wissenschaft und Praxis: Band 1: Grundlagen und Kommunalverfassung. Springer-Verlag, S. 105ff
- Dirk Blasius: Carl Schmitt, Preußischer Staatsrat in Hitlers Reich. Göttingen 2008, S. 104–108
- Julia Brehme: Privatisierung und Regulierung der öffentlichen Wasserversorgung. Tübingen 2010, S. 129
- Tobias Faber: Gesellschaftsrechtliche Bindungen für Aufsichtsratsmitglieder von kommunalen Eigengesellschaften im Spannungsfeld zum hessischen Kommunalverfassungsrecht. Frankfurt am Main 2010, S. 29
- Preußische Gesetzsammlung. 1933, Nr. 78 (18 Dezember), auf jbc.bj.uj.edu.pl
- Preußische Gesetzsammlung. 1933, Nr. 78 (18 Dezember), auf jbc.bj.uj.edu.pl