Loi anti-inflation

Durant la campagne des élections fédérales de 1974, le leader conservateur Robert Stanfield avait proposé un gel des prix et des salaires pour tenter d'endiguer la forte inflation que connaissait alors l'économie canadienne. Le choc pétrolier de 1973 avait en effet profondément déstabilisé l'économie mondiale et la hausse des prix de l'énergie avait entraîné une forte hausse de l'inflation.

Moquée au cours de la campagne par le premier-ministre libéral sortant Trudeau, l'idée est mise de côté alors que la hausse des prix accélère pour atteindre un niveau de 10,9 % en 1975. Devant le caractère insoutenable d'un tel niveau d'inflation, Pierre Eliott Trudeau est forcé de faire volte-face et de reprendre l'idée qu'il avait rejeté avec force un an plus tôt. Il en fait l'annonce à la télévision le 13 octobre 1975[1].

La loi anti-inflation est adoptée le 3 décembre 1975 et fait partie d'une stratégie plus large de rigueur comprenant également des restrictions de dépenses du gouvernement fédéral ainsi qu'une politique monétaire et fiscale plus restrictive. Le 19 décembre 1975 le gouvernement fédéral annonce ainsi l'abolition de plusieurs programmes sociaux (Perspective–jeunesse, le bureau Information–Canada ou certaines subventions à la recherche), la non-indexation de plusieurs programmes (notamment les allocations familiales) et une surtaxe temporaire de 10 % sur les revenus supérieurs à 30 000 $[2].

La hausse des salaires est limitée à 10 % au cours de la première année du programme en 1976, puis 8 % en 1977 et 6 % en 1978.

Ces restrictions s'appliquaient notamment[3]:

• Aux fonctionnaires fédéraux, incluant les organismes de la Couronne ;
• Les salariés de compagnies employant plus de 500 salariés ;
• Les employés des firmes de l'industrie du bâtiment ayant plus de 20 employés.

Une commission anti-inflation fut installée pour contrôler l'application des limites[4].

Le projet de loi est présenté à la Chambre des Communes le 16 octobre 1975 par le ministre des Finances Donald MacDonald. Les députés progressistes-conservateurs appuient le projet de loi en 2^e lecture mais retirent leur appui lors de l'examen final à la suite du refus du Parti libéral de limiter la durée du programme à 18 mois. Les néo-démocrates rejettent toute initiative de contrôle des salaires, tandis que les députés créditistes condamnent le pouvoir trop grand donné selon eux à la Commission chargée de faire appliquer la loi[1].

Le 3 décembre 1975, le Parlement du Canada adopte la loi C-73 par 111 voix contre 96[5]. Tous les députés de l'opposition ont voté contre le projet, à l'exception de George Hees, député progressiste-conservateur de la circonscription de Prince Edward—Hastings[1].

La loi a fait l'objet d'un renvoi devant la Cour suprême. Dans son jugement du 12 juillet 1976, la Cour estime que la loi est valide selon les pouvoir d'urgences du principe de paix, ordre et bon gouvernement[6].