Loi Marilou
La loi no 2003-87 parue au JO le , dite « Loi Marilou », a été adoptée définitivement à l’Assemblée nationale le .
Loi Marilou
| Titre | Loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants |
|---|---|
| Référence |
Loi no 2003-87 ; NOR : JUSX0205970L |
| Pays |
 France |
| Langue(s) officielle(s) | Français |
| Type | Loi ordinaire |
| Branche | Droit de la santé, Droit pénal. |
| Adoption | |
|---|---|
| Promulgation | |
| Version en vigueur | Intégration et modification du code de la route (art. L.235-1 ss)[1] et du code des assurances (art. L.211-6)[2] |
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Texte sur LĂ©gifrance
La loi prévoit que la conduite sous emprise de stupéfiants constitue désormais un délit passible de deux ans de prison.
Notes et références
- Article L.235-1 du Code de la route, lire en ligne
- Article L.211-6 du code des assurances, lire en ligne.
Voir aussi
Article connexe
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